Questions écrites de Bernard Fournier

Lutte contre la consommation de psychotropes

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la consommation particulièrement inquiétante de psychotropes dans le département de la Loire. Selon une étude de la Caisse nationale d'assurance maladie, publiée en 2003, le nombre de personnes dans la Loire ayant reçu dans l'année une prescription de psychotropes s'élève à 28,2 % alors que la moyenne n...

Diminution de l'aide accordée aux bouchers

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des bouchers à la suite de sa décision de réduire de 50 % l'aide dont ils bénéficient. La crise de la vache folle a été lourde de conséquences financières et morales pour l'ensemble de cette profession. De nombreuses mesures de sécurité sanitaire ont été prises, en particulier le retrait d...

Situation des caisses d'allocations familiales

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des caisses d'allocations familiales qui sont dans l'attente de la signature de la convention d'objectifs et de gestion pour les années 2005/2008. L'absence de convention a des conséquences sur le fonctionnement et le personnel des caisses ainsi que sur leurs investissements. Dans le cas...

Répercussion sur le mécénat des futures mesures fiscales

Monsieur Bernard FOURNIER attire l'attention de M. le Ministre de la Culture et de la Communication sur les répercussions des mesures fiscales annoncées pour la prochaine loi des finances sur le mécénat. En effet, le plafonnement des déductions fiscales autorisées à 8000 € pourrait constituer un frein à l'engagement financier des différents donateurs pour les musées et autres associations cult...

Difficultés financières des associations éducatives

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés financières que connaissent les associations éducatives complémentaires à l'Éducation nationale. Contribuant au rayonnement des valeurs de l'école républicaine, tant en son sein qu'en dehors du temps scolaire, ces associations bénéficient de subv...

Situation des ateliers et chantiers d'insertion

Monsieur Bernard FOURNIER attire l'attention de M. le Ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les inquiétudes des associations qui gèrent des ateliers et chantiers d'insertion à la suite de certaines conséquences de la mise en œuvre de la Loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Cette loi a supprimé les Contrats Emploi Solidarité et les Contra...

Situation des entreprises spécialisées dans les monuments historiques

Monsieur Bernard FOURNIER attire l'attention de M. le Ministre de la Culture et de la Communication sur la situation critique dans laquelle se trouvent de nombreuses entreprises spécialisées dans la conservation, la gestion et l'exploitation des monuments historiques privés. En l'absence d'une relance substantielle de l'effort budgétaire de l'État à leur égard, la pérennité de leurs activités ...

Situation budgétaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Monsieur Bernard FOURNIER attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation budgétaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Créée en 2000 et chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République », cette commission a vu son activité s'accroître d'année en année. Dotée d'un budge...

Gel budgétaire OFIVAL 2005

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs de moutons concernant le gel budgétaire sur les actions contractualisées de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) 2005 dans le cadre du contrat de plan Etat-région 2000-2006. Après les baisses en 2003 de moins 13, 6 % et ...

Complémentaire santé

Monsieur Bernard FOURNIER attire l'attention de M. le Ministre de la Santé et des Solidarités sur les disparités en matière fiscale touchant les personnes cotisant pour une complémentaire santé. En effet, les salariés bénéficiant d'une garantie obligatoire de leur entreprise, les artisans commerçants, les professions libérales dans le cadre de la loi Madelin ont droit à une déduction fiscale. ...

Situation des associations départementales des PEP

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation difficile des associations départementales des Pupilles de l'enseignement public (PEP). Après une première réduction importante de 10 % de la subvention ministérielle allouée en 2003 qui avait provoqué la suppression de 8 postes de détachés, il semb...

Bombes à sous-munitions

Monsieur Bernard FOURNIER attire l'attention de Mme la Ministre de la Défense sur la question des bombes à sous-munitions. Mal connues du public, à la différence des mines anti-personnel, les bombes à sous-munitions n'en sont pas moins redoutables, exposant les populations civiles à un danger considérable qui perdure longtemps après la fin des conflits. La France a déjà pris des mesures relati...

Exonération de redevance pour l'aviation sportive et de loisir

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les préoccupations du secteur de l'aviation sportive et de loisir. En effet, il apparaît que la direction générale de l'aviation civile (DGAC) envisage de créer plusieurs grilles de redevances qui ne font aucune distinction entre l'aviation commerciale représentée par les comp...

Conséquences financières de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les classes moyennes

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières importantes qu'a l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les classes moyennes. En effet, le barème de cet impôt n'ayant pas été actualisé depuis 1997, le nombre de redevables assujettis a augmenté depuis cette date jusqu'en 2003 de 67,5 %, passant de 1...

Ventes sur le domaine public

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la complexité et le flou juridique qui règnent en matière de ventes sur le domaine public et dont peuvent profiter certaines personnes. Si l'on prend, par exemple, la législation sur les tournées définies par l'article L. 121-22 du code de la consommation, et explicitées par une circulaire ...

Inquiétudes de la filière laitière

M. Bernard Fournier attire l'attention du M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière laitière à la suite des orientations budgétaires prises par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT). En effet, elles prévoient d'une part, le gel de crédits de 25,5 % sur les actions contractualisées et d'autre part, une baisse de 45...

Augmentation de la participation financière des communes dans le budget des crèches

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la forte et inquiétante augmentation de la participation financière des communes dans le budget des crèches. En effet, dans le département de la Loire, les communes - alors que les recettes sont de moins en moins importantes - voient exploser leurs dépenses : d'alimentation, de cantine ou d'entretien, e...

Régime temporaire de retraite de l'enseignement privé

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les interrogations des maîtres de l'enseignement privé à la suite de la décision du RETREP de modifier son mode de calcul des retraites, avec effet au 1er janvier 2005. C'est sur les recommandations du conseil d'orientation des retraites que le RETREP applique, ...

Fondation pour l'islam et création d'une taxe sur les viandes halal

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes concernant le financement de la fondation pour les oeuvres de l'islam. Les quatre principales fédérations musulmanes de France ont signé le 21 mars dernier au ministère de l'...

Centres régionaux de la propriété forestière

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes des centres régionaux de la propriété forestière. En effet, la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 a étendu les compétences de ces centres dans deux domaines primordiaux. L'un consiste à respecter les engagements internationaux de la France pa...