Questions écrites de Bernard Fournier

Taxes sur les achats de viande

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les très vives inquiétudes des bouchers concernant la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande. En effet, la Commission ayant considéré « les mesures sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur des entreprises de co...

Situation des chirurgiens dentistes

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sur les inégalités qui règnent dans notre pays en matière d'accès aux soins dentaires et sur les difficultés importantes que rencontrent les chirurgiens-dentistes à assurer une même qualité de soins auprès de tous les patients, en particulier aux personnes bénéficiant de la CMU complémentaire. Une récente é...

Gestion du personnel communal

M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur une préoccupation des petites communes rurales. En effet, les communes rurales, s'agissant de la gestion de leur personnel communal, ressortissent à la compétence du centre de gestion (CDG) qu'elles financent. En outre, ces communes doivent cotiser au Centre national de la fonction ...

Formation des orthophonistes

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les très vives inquiétudes des orthophonistes au sujet de l'intégration de leur formation dans la réorganisation de l'ensemble des études de santé dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. Depuis 1986, les études des orthophonistes se déroulent s...

Situation financière des établissements sanitaires privés à but non lucratif

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés financières et humaines dans lesquelles risquent de se retrouver dans les prochaines semaines les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. A la suite du passage aux 35 heures initié par le précédent gouvernement en 2000, les établissements ...

Justice de proximité

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création par la loi du 9 septembre 2002 des juridictions de proximité afin de « désengorger la justice » selon les termes du Président de la République. Elle a été complétée, pour la détermination des règles statutaires, par la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003. Ainsi, plus d'un an après...

Répercussions sur le budget des communes et EPCI de la hausse du prix du pétrole

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'augmentation considérable du prix du pétrole ces derniers mois qui ampute gravement le budget des communes et des EPCI. En effet, le baril de brent a atteint les 50 dollars en octobre, après une augmentation spectaculaire de 60 % depuis début 2004 et de 168 % depuis début 2002. Après des variations de prix ass...

Réglementation de l'accès d'engins de gros gabarit aux chemins forestiers et débardage des bois

M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences financières pour les communes engendrées par les nouvelles techniques de débardage. Consécutivement aux tempêtes de décembre 1999, le débardage des bois a connu une augmentation substantielle, du fait de particuliers possédant des parcelles en marge d...

Respect de l'exercice conjoint de l'autorité parentale à la suite d'un divorce

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale à la suite d'un divorce et sur son non-respect par l'une des deux parties. Effectivement, dans les faits, le divorce ne modifie pas les conditions d'exercice de l'autorité parentale. En principe, celle-ci reste donc exercée en commun par les deux paren...

Conditions d'exercice du métier de personnel de direction de l'éducation nationale

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'exercice du métier de personnel de direction de l'éducation nationale. Ces derniers s'inquiètent de la lente mise en application « sur le terrain » du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 qui tend à réformer leur statut ainsi que de la dégrad...

Harmonisation de l'ensemble des « ponts » pour les établissements scolaires dans le département de la Loire

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dates de fixation des « ponts » pour les établissements scolaires. Le décret n° 90-236 du 14 mars 1990 prévoit que le recteur ou l'inspecteur d'académie sur délégation ont compétence pour procéder à des aménagements du calendrier scolaire national pour un, p...

Ouverture dominicale des commerces

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces qu'il a présentée dans le cadre d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité télévisée ...

Situation des carrossiers réparateurs

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la grave crise économique que traversent les carrossiers réparateurs qui assurent la remise en état des véhicules endommagés. Si tous les professionnels de ce secteur se félicitent de la diminution du nombre de tués et de blessés sur la route en 2003, ils s'inquiètent for...

Situation des entreprises de récupération textile

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation économique très difficile dans laquelle se trouvent les entreprises de la récupération et du recyclage du textile. Cette filière qui avait pu jusqu'à présent se développer grâce à la seule valorisation des produits collectés ne pourra plus y arriver à l'avenir pour des raisons qui sont liées, en par...

Difficultés rencontrées par certains instituts d'études politiques

M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés auxquelles doivent faire face certains instituts d'études politiques (IEP) qui ne disposent pas de la visibilité financière propre à assurer la mise en oeuvre des réformes de l'enseignement supérieur qu'ils doivent néanmoins assurer. En effet, les pouvoirs p...

Régularisation des marges arrière

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et son intention, annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant soutenir l'activité économique, de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet dite « loi Galland ». Il semble en effe...

Situation des Cap Emploi et notamment celui de la Loire

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conséquences des décisions de l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et du comité de pilotage national des Cap Emploi sur le renouvellement de la convention Cap Emploi pour les exercices 2004, 2005, 2006 et plus ...

Déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux assumant les fonctions de secrétaire de mairie

M. Bernard Fournier revient auprès de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les termes d'une question écrite posée au précédent gouvernement et relative au déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux assumant les fonctions de secrétaire de mairie. Les adjoints administratifs sont en effet amenés à remplir les missions ...

Difficultés financières des maisons familiales rurales

M. Bernard Fournier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés financières rencontrées par les maisons familiales rurales. Depuis leur création à la veille de la Seconde Guerre mondiale, les MFR participent incontestablement, par des formations en alternance, à des missions de service public d'enseignement. Le ministère de...

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la transposition de la directive communautaire 2001/29/CE du 22 mai 2001 qui devrait s'effectuer dans le cadre du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information présenté en conseil des ministres le 12 novembre 2003. Ce texte est très ...