Questions écrites de Bernard Fournier

Baisse des subventions accordées à l'association Concordia

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la baisse des subventions accordées à l'association Concordia. Chaque année, Concordia organise un chantier de jeunes, en partenariat avec l'association Oulala Festival, dans le canton de Saint-Bonnet-le-Château dont il est conseiller général. Dans toute la France, ce sont près de 120 ch...

Règlement par les URCAM des aides à l'installation des professions de santé en zones déficitaires

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les communes classées en zones déficitaires de médecins généralistes, à obtenir les aides que leur ouvre ce statut. L'article 108 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, codifié à l'artic...

Prise en compte des enfants des CLIS dans les effectifs des écoles maternelles et primaires pour le maintien ou la suppression de classes

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés des Classes d'Intégration Scolaire (CLIS) dans les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien ou de suppression des classes dans les écoles maternelles et dans les écoles primaires. La loi n° 2005-10...

Attribution de la carte du combattant

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'opportunité d'attribuer la carte de combattant aux militaires ayant servi au moins 120 jours sur un théâtre d'opération extérieure. Pour bénéficier de cette carte, le critère principal retenu est d'avoir appartenu pendant 90 jours ou plus à une unité officiellement classée comme « unité combattante »...

Imputation des contributions aux organismes de regroupement communal

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'imputation en section de fonctionnement, et ce sans aucun discernement, des «Contributions aux organismes de regroupement ». Cela n'est pas sans conséquences financières graves pour les budgets communaux. En effet, le développement de l'intercommunalité qui se traduit par...

Aides de l'État aux associations en charge de la prévention routière dans les écoles

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question de la non perception de fonds de l'Etat, dans le département de la Loire, par l'association Prévention Routière pour le financement et l'entretien des pistes d'éducation routière dans les écoles primaires. En effet, à l'heure actuelle ce sont les communes qui sont ...

Chantiers d'insertion

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le dispositif des chantiers d'insertion, instruments indispensables à la mise en place des activités d'utilité sociale à l'attention des personnes les plus défavorisées. En 2004, dans la seule région Rhône-Alpes, il y avait 161 chantiers d'insertion conventionnés qui ont permis de fai...

Commémorations en lien avec la guerre d'Algérie

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la non application des recommandations qu'il a adressées par courrier, le 9 février 2006, à Mesdames et Messieurs les préfets. Son objet étant de rappeler les dispositions retenues pour les commémorations en lien avec la guerre d'Algérie. Il y est mentionné que pour les cérémonies associatives, il leur...

Praticiens hospitaliers à temps partiel

M. Bernard Fournier attier l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel. Les praticiens hospitaliers à temps partiel ont un statut qui a été défini par le décret du 29 mars 1985 modifié par le décret n° 99-564 du 6 juillet 1999 qui a instauré un concours identique à celui des praticiens hospita...

Formation des bénévoles associatifs

Monsieur Bernard FOURNIER attire l'attention de M. le Ministre de la Jeunesse, des sports et de la vie associative sur la baisse substantielle des subventions apportées à la formation des bénévoles associatifs à travers le Conseil de Développement de la Vie Associative (CDVA). Uniquement en région Rhône-Alpes, Familles Rurales comprend 230 associations, 7 fédérations départementales et une féd...

Projet de modification des programmes de France 3

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication, à l'instar de nombre de ses collègues, sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il lui rappelle l'article 24 du décret n° 9...

Conséquences financières pour les communes de l'article 11 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En effet, cet article stipule que « la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'o...

Épandage agricole des boues de stations d'épuration

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation des boues de stations d'épuration sur les terrains agricoles. Lors de l'examen du projet de loi sur l'eau, au Sénat en première lecture, de nombreuses avancées ont été obtenues avec notamment la création d'un fonds de garantie des boues qui correspondait à une demande des agriculteurs. Ce...

Harmonisation des délais de paiement dans les transports et les travaux publics

Monsieur Bernard Fournier attire l'attention de Monsieur le Ministre des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Après le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Contrairement aux dispositions de l'alinéa pr...

TVA applicable aux produits et services funéraires

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le taux de TVA auquel sont soumis les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation en France ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent. En effet, la réglementation européenne stipule à l'annexe H de la 6ème directive du Conseil de l'Union européenne daté...

Inquiétudes des accompagnateurs de montagne

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les très vives inquiétudes des accompagnateurs de montagne concernant le maintien dans la filière du brevet d'Etat d'alpinisme et à la montagne. Face aux préoccupations de cette profession, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les projets de décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des chances et droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'égalité des chances et l'intégration des personnes handicapées...

Inflation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations légitimes de certaines communes de son département et de leurs concitoyens qui constatent une inflation disproportionnée de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Dans certains cas, cette augmentation peut être de l'ordre de 1000% en deux ans, alors que certaines m...

Carte européenne de stationnement

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur les difficultés très importantes auxquelles sont confrontées les personnes à mobilité réduite pour se voir attribuer une carte européenne de stationnement. En effet, il apparaît que le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 a un champ d'appli...

Coût de l'énergie

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation particulièrement difficile dans laquelle vont se retrouver de nombreux habitants des communes rurales cet hiver à la suite de la hausse très importante du coût de l'énergie. En effet, ces derniers n'ont souvent pas accès au gaz naturel, appelé aussi gaz de ville, car les canalisations de Gaz de Fran...