Questions écrites de Bernard Fournier

Menaces sur l'imagerie médicale moderne

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les menaces qui pèsent sur l'imagerie médicale moderne, en particulier le scanner et l'IRM, mais aussi sur l'évolution de la radiologie vers l'archivage et le DMP (Dossier médical personnel). Le scanner et l'IRM sont les deux examens essentiels sur lesquels reposent la détection, le diagnost...

Aide à la transmission d'exploitation

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'aide à la transmission d'exploitation. En effet, le départ à la retraite de très nombreux exploitants agricoles pose un problème à un moment ou de moins en moins d'enfants d'agriculteurs souhaitent succéder à leurs parents. Ainsi, le renouvellement passe par l'installation des jeunes «...

Aménagement des règles de contrôle des organisations de producteurs (OP)

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière fruits et légumes concernant les organisations de producteurs (OP). En effet 57 OP vont être contrôlées en 2007. Ces contrôles se feront selon la réglementation en vigueur, CE 1432/2003 qui laisse une grande place à l'interprétation et porte, ainsi préjudice aux OP. Le ris...

Montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non prov...

Décret concernant les ostéopathes

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, d...

Augmentation de la participation financière des communes dans le budget des crèches

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la forte et inquiétante augmentation de la participation financière des communes dans le budget des crèches. En effet, dans le département de la Loire, les communes - alors que les recettes sont de moins en moins importantes - voient exploser leurs dépenses : d'alimentation, de cantine ou d'...

Projet de décret relatif aux enseignants des établissements d'enseignement privé agricole

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de décret qui vise à modifier le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements d'enseignement privé agricole. En effet, il est toujours en attente de publication, alors qu'il a reçu un avis favorable transmis par le ministère de l'éco...

Règles de modification d'un plan local d'urbanisme (PLU)

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les règles de modification d'un Plan Local d'Urbanisme. L'élaboration d'un PLU est lourde et complexe. Après son approbation par le Conseil municipal, il apparaît que le nouveau PLU peut présenter certaines erreurs dans le contenu, notamment en ce qui concerne le règlement ou ...

Situation du secteur de l'ennoblissement textile

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation très difficile à laquelle sont confrontés les industriels du secteur de l'ennoblissement textile. Au moment même où l'Europe connaît un déferlement sans précédent du textile chinois, depuis le 1er janvier 2005, cette filière doit aussi faire face à une augmentation très importante des réglementation...

Aménagement des règles de contrôle des organisations de producteurs (OP)

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière fruits et légumes concernant les organisations de producteurs (OP). En effet 57 OP vont être contrôlées en 2007. Ces contrôles se feront selon la réglementation en vigueur, CE 1432/2003 qui laisse une grande place à l'interprétation et porte, ainsi préjudice aux OP. Le ris...

Remboursement des frais engagés par les élus dans l'exercice de leur mandat

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'exaspération de nombreux élus des communes rurales face à la lourdeur administrative qu'ils rencontrent pour se faire rembourser des frais engagés dans l'exercice de leur mandat. En effet, pour plusieurs opérations, par exemple le simple achat d'une gerbe de fleurs p...

Montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non pr...

Durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'annulation par le Conseil d'État du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises qui transposait la directive 2202/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002. Plus précisément le Con...

Contrats urbains de cohésion sociale

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les contrats urbains de cohésion sociale. A quelques mois de leur entrée en vigueur pour remplacer les contrats de ville certains maires estiment qu'ils manquent d'information sur cette mesure très importante. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément les mo...

Financement des comités d'entreprise

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le problème du financement des comités d'entreprise. En effet, le code du travail prévoit bien par des dispositions légales différentes, les articles L. 434-8 et L. 432-9, l'existence de deux budgets distincts qui ont chacun un objet déterminé. Le budget de fo...

Moyens alloués aux IUT

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des directeurs des instituts universitaires de technologie qui constatent depuis 2002 une diminution continue des moyens qui leur sont accordés. Alors que s'est engagé dans notre pays un large débat sur l'adéquation des formations universitaires à l...

Enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques

Monsieur Bernard FOURNIER attire l'attention de M. le Ministre délégué à l'Industrie sur le coût pour certaines collectivités de l'application de l'accord passé entre France Télécom, l'AMF et la FNCCR sur l'enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques. En effet, ce modèle précise dans son préambule les engagements des parties dans l'enfouissement des rés...

Prise en charge des coûts de terrassement pour l'enfouissement coordonné de lignes électriques et téléphoniques

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur certaines difficultés de mise en œuvre de l'article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'enfouissement coordonné des lignes électriques et des lignes téléphoniques ayant bénéficié de supports aériens communs déposés. Il s'avère que l'application de cette disposition se heurte à ...

Décret concernant les ostéopathes

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et ...

Date du brevet

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'écart de plus en plus important entre les dates de l'examen pour l'obtention du diplôme national du Brevet et la fin de l'année scolaire, en particulier pour l'année solaire 2005-2006. Cette augmentation du nombre de jours entre ces deux dates pose de nouveaux...