Amendements de Bernard Frimat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis est une disposition tendant à compenser la suppression de l'article 12 du projet de loi constitutionnelle qui offrait au Parlement la faculté d'adopter en tout domaine des résolutions, l'exercice de ce pouvoir nouveau étant encadrée par le Règlement des assemblées. Or, nous considérons...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi constitutionnelle restreint le recours au mécanisme de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale et, pour le surplus, à un texte par session. Or, seuls les textes très particuliers que sont le ...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots : , des projets relatifs aux états de crise Exposé sommaire : La référence aux états de crise doit être supprimée en raison de l'imprécision de ce nouveau concept qui semble venir s'ajouter à l'état d'urgence et à l'état de sièg...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution : « Une semaine de séance sur quatre, est réservée à l'initiative des groupes parlementaires et répartie conformément à la règle de la proportionnalité. Exposé sommaire : La maitrise de l'ordre du jour est une question essentielle ...

Avant la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'État et de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La reddition des comptes est une exigence fondamentale de la vie démocratique depuis la Déclaration d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution qui dispose que les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées en termes identiques par les deux ass...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le texte élaboré par la commission mixte est soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable. » Exposé sommaire : Dès lors que les représentants des deux assemblées du Parlement se sont mis d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut pas déclarer l'urgence plus de cinq fois par session ordinaire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'encadrer le nombre de déclarations d'urgence, afin d'éviter que le Gouvernement n'y recourt trop fréquemmen...

Supprimer le a) du 2° de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité donnée aux deux conférences des présidents de s'opposer conjointement à une déclaration d'urgence afin d'empêcher que l'examen d'un texte fasse l'objet d'une seule lecture.

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article : « Tout amendement est recevable dès lorsqu'il présente un lien avec le texte déposé ou transmis. » Exposé sommaire : Le droit d'amendement symbolise l'élément vital du Parlement et de la démocratie. Il est placé aujourd'hui dans une perspective nouvelle au regard de l'article 18 du p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi ou une proposition de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parce qu'il se contente de renvoyer aux futures dispositions des règlements des assemblées et à celles d'une future loi organique, l'article 18 du projet de loi constitutionnelle est générateur de nombreuses incertitudes. Ce flou est d'autant plus inacceptable que cette disposition concerne l'exercice ...

À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution, supprimer les mots : et aux projets relatifs aux états de crise Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la référence à une catégorie de projets de loi qui ne sont mentionnés nulle part ailleurs dans la C...

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution, remplacer les mots : trois semaines par les mots : cinq semaines Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter les délais d'examen prévus pour l'examen des projets ou propositions de loi devant la seconde assemblé...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution. Exposé sommaire : Rien ne justifie le sort particulier fait aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi constitutionnelle, en ce qui concerne l'examen en séance publique du texte adopté par la com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à modifier le régime de l'irrecevabilité législative, en autorisant le président de l'assemblée saisie d'un texte d'opposer l'irrecevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement contre tout amendement ou proposition de loi qui ne serait pas du domaine de la loi ou contraire à un...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 40 est abrogé. Exposé sommaire : La modernisation des institutions passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Cela passe par plus grande responsabilité du Parlement en matière budgétaire. L'objet de cet amendement qui s'inscrit dans la modernisation du droit...

Avant le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les avis du conseil d'État sur les projets de loi sont rendus publics après leur adoption en conseil des ministres. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que les...

Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité donnée au président de chacune des deux assemblées, de soumettre au Conseil d'État des propositions de loi avant leur examen en commission. Encore une fois aucune explication n'a été fournie sur les modalités de mise e...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du 2° de cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel alinéa introduit lors de l'examen de ce projet de loi par l'Assemblée nationale, renvoie les modalités d'élaboration de la loi à une loi organique de manière, aux termes des explications apportées à l'Assemblée nationale, à donner un ancrage constitu...