Immigration intégration et nationalité

Après l'article 75 quater A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 742-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution ava...

Après l'article 21 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut obtenir » sont remplacés par les mots : « obtient » ; b) À la seconde phrase, le...

Après l'article 21 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code est ainsi rédigé : « Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre des 3° et du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté d...

Alinéa 2 Remplacer les mots ; dans les vingt-quatre heures de sa saisine par les mots : dans un délai raisonnable Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de maintenir les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur la prolongation du maintien en zone d'attente. NB :La présente rectificat...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 21-25 du code civil, le mot : « assimilation » est remplacé par le mot : « intégration ». Exposé sommaire : Le terme « assimilation » aboutit à la négation culturelle et personnelle des personnes demandant la naturalisation. Or, la République doit garantir la divers...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article 21-12 du code civil, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou recueilli régulièrement en France en application d'une décision de recueil légal dont la kafala judiciaire, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'a...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 21-12 du code civil, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « ou qui a été recueilli régulièrement en France en application d'une décision de recueil légal dont la kafala judiciaire, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendem...

Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre III du livre I er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 131-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre publique : « 1° un résident de la ville d'Albina au Surinam n'e...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 741-4, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Le Conseil Constitutionnel et le conseil d'état ont consacré le principe de l'admission au séjour des demandeurs d'asile jusqu'à la décision de la Cour Na...

Après l'article 75 quater A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la notification de la...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 741-4 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 741-4. - Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission au séjour en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée qu...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 524-1, il est inséré un article L. 524-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 524-1-1. - L'arrêté d'expulsion pris antérieurement à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relati...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger qui a choisi de bénéficier de l'aide au retour volontaire après son placement en rétention peut, dans les conditions définies au présent artic...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 512-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'étranger peut également exercer un recours administratif, gracieux et hiérarchique, dans un délai de deux mois suivant la notification de l...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « La commission est », est inséré le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : La commission du titre de séjour est censée être saisie par le préfet ...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux ». Exposé sommaire : Les liens personnels que les ét...

Après l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « est délivrée ». Exposé sommaire : Les personnes victimes de toutes formes d'exploitations qui déciden...

Après l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Une carte de séjour temporaire devrait être délivrée de plein droit ...

Après l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : «, et ce sans condition de nationalité ou de régularité de séjour, ». II. - Après le 10° de l'article L. 511-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être renvoyé. » Exposé sommaire : Conformément aux engagements internationaux pri...