Logement et lutte contre l'exclusion

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urb...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 64, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi lib...

L'amendement n° 24, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le 9° du I de cet article : 9° L'article L. 313-20 est ainsi rédigé : « Art. L. 313-20. - I. - L'Union d'économie sociale du logement dispose d'un fonds d'intervention, d'un fonds d'interventions sociales et d...

Le sous-amendement n° 645, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le quatrième aliné...

Cet amendement est assorti de trois sous-amendements. Le sous-amendement n° 625 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Ce versement ne consti...

Le sous-amendement n° 636, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter...

Le sous-amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : ...

L'amendement n° 457, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un...

Le sous-amendement n° 635, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du V du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : conseil d'administration par les mots : conseil de s...

L'amendement n° 336, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 ju...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 345, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste...

L'amendement n° 40, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : La section 2 du chapitre II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Avant l'article 29-1, sont insérés deux articles 29...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 259 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après le 9° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 313-21 est ainsi rédigé : « Art. L. 313 -21. - Le consei...

L'amendement n° 344, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du te...

L'amendement n° 259 rectifié est retiré. L'amendement n° 637 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après le 9° du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 313-21 est ainsi rédigé : « Art. L. 313 -21. - Le conseil de surveillance de l'union détermine les orientations de l'activité ...

L'amendement n° 186, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété de...

L'amendement n° 258 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. - Dans les textes proposés par les 10° et 11° du I de cet article pour, respectivement, les articles L. 313-22 et L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation, remplacer trois fois les mots : conseil d'administration ...

L'amendement n° 343, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : À la fin du troisième alinéa ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9. L'amendement n° 381, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les...

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ain...