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Les amendements de Bernard Frimat pour ce dossier
256 interventions trouvées.
L'amendement n° 25, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 10° du I de cet article pour l'article L. 313-22 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 par les mots : l'Unio...
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 260, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation...
L'amendement n° 381 est retiré. L'amendement n° 473 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, MM. Bizet et Bailly, Mme Procaccia et M. Juilhard, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, sont in...
Je suis donc saisi d’un amendement n° 473 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme Rozier, MM. Bizet et Bailly, Mme Procaccia et M. Juilhard, et ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, sont insérées deux ...
L'amendement n° 293, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Au début de la ...
L'amendement n° 628, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : organisme mentionné à l'article L. 313-1...
L'amendement n° 41, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les mots : « ou d'un loyer res...
L'amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - R...
L'amendement n° 26, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation : « Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jou...
L'amendement n° 473 rectifié ter est retiré. L'amendement n° 379, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattaché...
L'amendement n° 261, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation : « Les commissaires du gouvernement peuvent conjointement et concomitamment oppos...
L'amendement n° 41 est retiré. L'amendement n° 42, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'immeuble est soumis...
L'amendement n° 261 est retiré. L'amendement n° 624 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation : « - aux délibérations non compatibles avec le respect de l'équilibre...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6. L'amendement n° 348, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les...
L’amendement n° 260 est retiré. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 293.
Monsieur Raoul, nous devons maintenant trancher. Nous ne saurions régler le contentieux qui vous occupe, car cela irait bien au-delà des compétences du législateur, mais du moins pouvons-nous décider du sort de l’amendement n° 379. Est-il maintenu ? Souhaitez-vous au contraire le retirer, quitte à vous appuyer, devant le juge administratif, su...
La réserve est ordonnée. Vous aurez ainsi tout le week-end pour entrer dans le détail de ces codes, mes chers collègues
L'amendement n° 65, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le mot : « totalité » est remplacé par le mot : « majorité » ; 2° Il est complété par une p...
L'amendement n° 43, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots : « Dans les huit ans suivant la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 240-1 d...
