Interventions en commissions de Bernard Frimat

s'est étonné que l'on fasse des lois pour des situations marginales. A l'article 2 bis (modulation des conditions de ressources en fonction de la taille de la famille pour permettre aux titulaires de la carte de résident longue durée-CE de bénéficier du regroupement familial), la commission a adopté un amendement de coordination avec l'amendem...

Intervenant à propos d'une autre disposition prévue au même article, M. Bernard Frimat a regretté que le rapporteur ne présente pas un amendement maintenant le dispositif introduit par le Sénat dans la loi du 24 juillet 2006 à l'initiative du regretté Jacques Pelletier. Grâce à ce dispositif, un conjoint de Français dépourvu de titre de séjour ...

a regretté que le projet de loi assimile les conjoints de Français aux conjoints d'étrangers.

a souligné les très fortes contraintes qu'imposera la nouvelle procédure si le rythme actuel d'examen des textes législatifs était maintenu. Il a estimé indispensable de prévoir plus de temps entre le délai limite de dépôt des amendements et leur examen en séance publique, relevant que le gouvernement était responsable de l'organisation des tra...

a proposé une solution alternative consistant à préciser que les membres de la délégation non membres de droit soient choisis parmi les deux groupes politiques les plus nombreux de chaque assemblée.

a déclaré que dans son avis sur le projet de loi constitutionnelle, le Conseil d'Etat avait souligné la nécessité de prévoir qu'un Président de la République destitué ne pourrait siéger au Conseil constitutionnel. Doutant de la possibilité de prévoir une telle disposition dans la loi organique, il a affirmé la nécessité d'inscrire cette précisi...

a déclaré que cet amendement n'avait pas pour objet de mettre en cause le bicamérisme et la compétence législative du Sénat, mais de prendre en compte la nature politique de la responsabilité du Président de la République, définie par la nouvelle procédure de destitution. Rappelant que le Sénat ne disposait pas du pouvoir de voter une motion de...

Insistant sur l'intérêt de la proposition de M. Nicolas Alfonsi, M. Bernard Frimat a constaté que le droit en vigueur n'était pas totalement satisfaisant. Il s'est interrogé sur le devenir du présent texte après son adoption éventuelle par le Sénat et sur la pertinence de la prime majoritaire retenue, ajoutant que la définition de cette derni...

s'est également déclaré choqué par l'absence de dispositions interdisant à un chef d'Etat destitué de devenir membre de droit du Conseil constitutionnel. Il a jugé inadmissible que le président échappe, pour les actes détachables de son mandat, aux juridictions de droit commun. Il a par ailleurs estimé que la procédure de destitution prévue à l...

a estimé qu'une prime d'un tiers aurait l'avantage de donner une certaine respiration à l'opposition dans une assemblée à l'effectif réduit, mais aux pouvoirs très étendus. Il s'est déclaré opposé au maintien des règles prévues pour Saint-Pierre-et-Miquelon, qui peuvent avoir pour effet de ne donner aucun élu à la liste qui arriverait en tête d...

s'est déclaré favorable au projet de loi constitutionnelle, regrettant néanmoins qu'il n'ait pas été soumis au Congrès plus tôt. Il a insisté sur le fait que la révision permettait de faire aboutir un long processus auquel ont pris part de nombreux élus, toutes tendances politiques confondues. Il a fait valoir que, sur le plan juridique, la sou...

a indiqué que cette proposition d'amendement résultait d'une longue réflexion. A l'article premier, la commission a demandé le retrait des amendements n°s 52 et 53 présentés par M. Jean-René Lecerf, tendant d'une part, à substituer une proportion minimale de 40 % d'élus de chaque sexe à l'obligation de composition paritaire des listes de candi...

a considéré qu'au-delà des éléments positifs présentés, le constat qui s'impose est celui d'un gigantesque échec de l'Europe en matière sociale. A l'image du débat sur la directive « temps de travail » qui, pourtant, ne propose qu'une réponse a minima, la faible ambition peut conduire à des raccourcis simplistes. De fait, on ne peut qu'être fra...

a affirmé que la réforme gouvernementale était tardive et insuffisante. Estimant que l'instauration, par la réforme sénatoriale de 2003, du scrutin majoritaire dans les départements élisant au plus 3 sénateurs aux élections sénatoriales avait nui aux progrès de la parité au sein de la Haute Assemblée, il a annoncé que le groupe socialiste dépos...

a demandé si le taux d'accord des demandes d'asile avait évolué par rapport aux années précédentes. En effet, il a estimé que si les réformes engagées depuis trois ans ont porté leurs fruits et permis de dissuader les demandes d'asile « opportuniste », cela devrait se refléter dans la hausse du taux d'accord.

Estimant que l'existence d'une opposition capable d'assumer ses responsabilités dans les conseils territoriaux supposait une réduction de la prime majoritaire attribuée à la liste victorieuse, M. Bernard Frimat a indiqué que les amendements déposés par le groupe socialiste proposaient une prime majoritaire égale au quart des sièges à pourvoir e...

a estimé que la transformation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités à statut particulier impliquait la création de sièges de députés pour les représenter à l'Assemblée nationale.

a estimé que, dans un souci d'efficacité, la création de sièges de députés élus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin serait bienvenue.

et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ont interrogé le ministre sur le calendrier d'examen parlementaire du projet de loi constitutionnelle relatif au corps électoral de Nouvelle-Calédonie.

a expliqué que le groupe socialiste du Sénat était particulièrement attaché au fait de laisser la possibilité aux étudiants étrangers de travailler à temps complet pendant les vacances universitaires.