Amendements de Bernard Jomier

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article L. 4121-2 du code du travail est complété par les mots : « et des incidences du management algorithmique ». Exposé sommaire : Il est de la responsabilité des entreprises et employeurs de mettre en œuvre toute mesure de prévention pour protéger les travailleur...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 4161-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une gestion des ressources humaines au moyen d’algorithmes. » Exposé sommaire : Il est de la responsabilité des services de santé au travail d'éviter toute altération de la santé des ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’équipe pluridisciplinaire participe à des actions de sensibilisation sur l'accompagnement des personnes en situation de handicap dans le cadre professionnel. » ; Exposé sommaire : Le handicap est pleinement une compétence de la santé au travail. Le taux de chômage des personnes handicapé...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs relevant du titre IV du présent code bénéficient du service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix. Exposé sommaire : L’objet premier du droit du travail est d’assurer la sécurité physique du salarié face aux risques de maladie et d’accident qu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Remplacer les mots : et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » par les mots : , le mot : « leur » est remplacé par le mot : » son » et les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional à la majorité des deux tiers de ses membres » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 77 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 321-36-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de confier la présidence du conseil d'administration de l’Établissement publi...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du 3° de l'article L.5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réécrire l'article 83 qui concerne les modalités de cession gratuite du foncier de l’État permettant aux communes et aux intercommunalités de constituer ...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en application des I, III, IV et V » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de géné...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : projet insérer les mots : ou une proposition Exposé sommaire : A l'initiative des sénatrices et sénateurs du groupe communiste, cet article 73 quater prévoit, de façon tout à fait opportune, que le président d’une assemblée parlementaire ou le président d’une commission permanente de l’une ou l’aut...

A. – Après l’article 74 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de ...

I. – Après l’article 74 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chac...

Après l’article 74 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2, le deuxième alinéa de l’article L. 3122-5 et le troisième alinéa de l’article L. 4422-9 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le premier d...

A – Après l’article 74 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; II. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à réintroduire une disposition introduite dans le projet de loi « ASAP » (Accélération et simplification de l’action publique), puis censuré par le Conseil constitutionnel qui avait jugé qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. Cet article ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression par lequel le gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière. Considérant qu'un groupe de travail a été constitué sur le sujet et qu'il rendu un rapport en novembre 2018, le gouvernement a eu toute la...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le IV du même article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les décisions prises en application des III, III bis et IV du présent article font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des ...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 10° de l’article L. 2122-22, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par les mots : « un montant fixé par délibération du conseil municipal » ; 2° Au 10° de l’article L. 3211-2 et au 9° de l’artic...

Alinéa 2 Supprimer la référence : 1°, Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics de céder à titre gratuit des biens meubles à des États étrangers dans le cadre d'une action de coopération. Dès lors que les collectivités territoriales mènent de...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 4° de l’article L. 2122-22 est ainsi modifié : a) Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « ou groupements de commande » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission citée à l’article 22 d...