Amendements de Bernard Jomier

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ; 2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie du, il est inséré un titre a...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ; 2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ains...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Lutte contre l’exclusion numérique « Art. L. 267-1. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion n...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le premier alinéa est complété par les mots : « à parts égales » ; II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : a ter) Le sixième alinéa du même I est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des ag...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » ; Exposé sommaire : La pandémie a largement montré le défaut de coordination (à tout le moins) entre les collec...

Alinéas 10 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement permettant aux départements d’imposer une condition de patrimoine pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active. Il permet également aux départements d’exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre. Alors que 4 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient accroitre le contrôle des départements sur le revenu de solidarité active, alors qu'un contrôle par les organismes payeurs existe déjà. Or, le non-recours aux aides sociales est un phénomène d'ampleur qui nuit à la bonne marche de la solidarité nationale. En effet, 36% des personnes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le décret du 30 janvier 2019 a autorisé la création du fichier d’appui à l'évaluation de la minorité (AEM) et les dispositions de l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et permet l'enrôlement dans ce fichier des données biographiques et biométriqu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Dans le ressort des départements qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1 er janvier de l’année de mise en œuvre et dont la liste est établie par décret, sont assurés, à titre expérimental, par l’État : 1° L’instruction administrative et la décision d’attribution du r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités de recrutement et de g...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A l'initiative de ses rapporteurs, la commission des lois a adopté un amendement qui autorise un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à déléguer à un département ou à une région tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée par ses communes me...

Alinéa 25 après le mot : régionaux, insérer les mots : à la majorité des deux tiers de leurs membres, Exposé sommaire : La commission des lois a prévu que la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) sera désormais déterminée, non plus par décret, mais par délibérations des conseils régionaux eux-...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorit...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé, le cas échéant transfrontaliers, conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales et l...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissem...

Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « a) Lorsqu’une même victime subit des propos ou comportements à connotation sexuelle, qu’ils aient fait l’objet d’une concertation de plusieurs personnes, ou aient été instigués par l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; « b) Lorsque qu’une même victim...