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Amendement N° 436 (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 20 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2021 par : MM. Marie, Kerrouche, Joël Bigot, Houllegatte, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, Martine Filleul, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Préville, Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
projet
insérer les mots :
ou une proposition
Exposé Sommaire :
A l'initiative des sénatrices et sénateurs du groupe communiste, cet article 73 quater prévoit, de façon tout à fait opportune, que le président d’une assemblée parlementaire ou le président d’une commission permanente de l’une ou l’autre des assemblées peut demander au conseil national d'évaluation des normes (CNEN) de formuler un avis sur un projet de loi aux fins d’apprécier sa pertinence au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Cette rédaction empêcherait que les propositions de loi puissent être soumises au CNEN au titre de ce dispositif, ce qui serait tout à fait dommageable. Cet amendement propose de rajouter cette mention.
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