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Amendement N° 437 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 20 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2021 par : MM. Marie, Kerrouche, Joël Bigot, Houllegatte, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, Martine Filleul, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Préville, Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 74 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en application des I, III, IV et V » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de généraliser la publicité des avis du Conseil national d'évaluation des normes, car rien ne nous parait justifier que des avis du CNEN ne soient pas rendus publics.
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