Amendements de Bernard Jomier

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, ce taux est ramené à 1, 10 % pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité. » II. – La perte d...

Après l’article 48 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies et à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ...

I. – Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par la date : 31 décembre 2021 II. – Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par la date : 31 décembre 2021 III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Depuis le début du quinquennat, l'économie cumulée de l’État sur les aides au logement est de 7 Md€ (RLS comprise). Les décisions successives du Gouvernement qui ont touché les aides au logement n'ont cessé de frapper le pouvoir d'achat des familles les plus modestes : baisse de cinq euros en...

Après l’article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le b est ainsi rédigé : « b) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque commune, 55 % des ressources du...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les locaux dans lesquels s’exercent des missions à caractère social ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concur...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 10 000 000 Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habita...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « …° Pour les locaux occupés pour l’usage d’activités liées à la valorisation foncière, aux activités bancaires et assurantielles sont assimilés à des locaux à u...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les locaux propriétés de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils sont affectés à...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 10 000 000 Concours spécifiques et administration 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 ...

Après l'article 72 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux plafond mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé par les conseils départementaux à 5, 5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Après le premier alinéa de l’article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les activités de soins médecine chirurgie obstétrique (MCO), soins de suite et de réadaptation (SSR) et psychiatrie, à seuil de rentabilité économique faible en...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la...

I. – Alinéa 67 1° Supprimer les mots : le refus du parent débiteur ou 2° Remplacer le mot : lui par les mots : le parent débiteur 3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Le dépassement d’un délai d’un mois au-delà duquel le parent débiteur continue à garder le silence entraîne une pénalité de 10 % de la pension alimen...

Après l’alinéa 59 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe soc...

Alinéa 6 Après les mots : biologie médicale insérer les mots : visant le dépistage de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine ou d’infections sexuellement transmissibles Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les examens de biologie médicale auxquels le présent article facilite l’accès concernent le dépistage ...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certain...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les modalités d’organisation de cette prestation au sein de maisons de naissance ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que les patientes prises en charge dans les maisons de naissance puissent bénéficier également de la prestation d'hébergement créée par ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : est égal à par les mots : correspond à 90 % de Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste a pour objectif d’encourager la pratique des honoraires conventionnels sans dépassement d’honoraires, c’est-à-dire qu’il s’agit d’encourager les médecins s’installant dans les zones sous denses à pratiquer des...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À la fin de sa période d’application, le comité procède à l’évaluation du protocole. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de permettre l’évaluation de chaque protocole, a la fin de sa période d’application avec le cas échéant des préconisations concernant ce nouveau mode...