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Amendement N° II-953 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : Mme Espagnac, MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, M. Martial Bourquin, Mmes Artigalas, Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Fichet, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Lubin, M. Marie, Mmes Monier, Perol-Dumont, MM. Sueur, Temal, Leconte, Mme Sylvie Robert, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 48 octodecies
I. – Alinéa 1
Remplacer la date :
31 décembre 2020
par la date :
31 décembre 2021
II. – Alinéa 2
Remplacer la date :
31 décembre 2020
par la date :
31 décembre 2021
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ne s’applique pas à compter du 1erjanvier 2020 pour les communes bénéficiant de la prorogation.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
....– La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances adopté par les députés préserve le régime de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu'au 31 décembre 2020 pour les 4074 communes qui aurait dû sortir du zonage en 2020.
La ministre de la cohésion des territoires a indiqué que l'année 2020 sera notamment consacrée à rouvrir le dossier de la géographie prioritaire de la ruralité et a précisé qu'il fallait se donner le temps de travailler pour faire ces ZRR. C'est un chantier important et complexe. Il est peu probable que ce travail puisse aboutir dans les 6 prochains mois pour être prêt pour le projet PLF 2021.
Notre amendement propose de tirer d'ors et déjà les conséquence du lancement de cette réflexion et de proroger le bénéfice du classement en ZRR pour les communes sortantes jusqu'à fin 2021.
Cette prolongation permettra d'aborder sereinement ce chantier et sans précipitation de calendrier.
C’est d’ailleurs la préconisation du rapport sénatorial Sauver les zones de revitalisation rurale (ZRR), un enjeu pour 2020 présenté le 9 octobre 2019 par nos collègues Frédérique Espagnac, Bernard Delcros et Rémy Pointereau qui soutient l’objectif d’une prorogation du dispositif d’exonération fiscale en vigueur en ZRR jusqu’au 31 décembre 2021, ainsi qu’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du bénéfice du classement pour les communes sortantes au 1er juillet 2020.
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