Amendement N° II-952 (Sort indéfini)

Depuis le début du quinquennat, l'économie cumulée de l’État sur les aides au logement est de 7 Md€ (RLS comprise).

Les décisions successives du Gouvernement qui ont touché les aides au logement n'ont cessé de frapper le pouvoir d'achat des familles les plus modestes : baisse de cinq euros en 2017, non-revalorisation des aides en 2018, sous-revalorisation limitée à 0, 3% en 2019 et pour 2020.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, un changement dans la prise en compte des ressources pour le calcul des APL va générer une économie pour l’État de 1, 3 Md€. Cette réforme va particulièrement toucher les jeunes qui entrent dans la vie active.

Ces mesures d’économie pèsent donc sur le taux d’effort des jeunes et des ménages les plus fragiles, qu’ils soient dans le parc social ou dans le parc privé.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une nouvelle économie sur les aides au logement.

L'article 67 déroge en effet à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation pour sous-revaloriser, au 1er octobre 2020, les paramètres de calcul des aides personnelles au logement : au lieu d'une revalorisation indexée sur l'indice de référence des loyers, le gouvernement propose une revalorisation à 0, 3 %.

Il est donc proposé de ne pas aggraver encore la situation des ménages et d'appliquer au 1er octobre 2020 une indexation en adéquation avec l'augmentation du coût de la vie et du logement.

Notre amendement prévoit ainsi d'en rester au cadre fixé actuellement par la loi, à savoir une indexation des paramètres du barème des aides au logement sur l’IRL (qui se situe autour de 1, 5% pour 2019).