Amendements de Bernard Jomier

Alinéas 109 à 114 Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : 8° Le III de l’article L. 213-10-8 est ainsi rédigé : « III. – 1° Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « A » ; b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229-25 du code de l’environnement » ; II. – Après l’alinéa 20 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° Après le...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alime...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance in...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La...

I. – Après l’alinéa 48 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le g du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-cr...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « …° Pour la production de chauffage : « a) La fabrication de systèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la prod...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des titres visés au 2° du I, à l'exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au publi...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les boissons alcooliques ne peuvent être vendues à un prix toutes taxes comprises inférieur à leur prix minimum. Le prix minimum d’une boisson alcoolique est le produit du prix minimum par unité de l’alcool, du titre alcoométrique volumique de la boisson et du volume de ...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du N de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et service médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action soc...

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A de l’article 1594-0-G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « d’acquisition » sont remplacés par les mots : « initial d’acquisition, ou un acte complémentaire signé dans les douze mois suivants celui-ci, » ; ...

Alinéa 8 Après le mot : acquitter insérer les mots : , directement ou indirectement, Exposé sommaire : L’article 23 ter introduit par l’Assemblée nationale vise à éviter les pratiques d’évitement de l’impôt utilisant les différences de règles d’imposition des cessions immobilières selon qu’elles interviennent directement ou par le biais...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ; 2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... Le chi...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2024, un rapport présentant l’opportunité économique, sanitaire et sociale globale d’établir un prix minimum par unité d’alcool aux boissons alcoolisées et de diminuer marginalement la fiscalité sur celles dont le prix hors ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âge mentionnée au 11° de l’arti...

Amendement n° 303, alinéa 52 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : Le Rapporteur a proposé, dans son amendement n° 303, de transformer la mesure prévue à l’article 37 en une véritable expérimentation. En l’état, celle-ci pourrait être déployée sur une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2025, dans u...

Amendement n° 262 I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : II. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, le forfait est déterminé par des critères liés aux caractéristiq...

Alinéa 57 Après le mot : fixe insérer les mots : chaque année Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à répondre à la problématique des coefficients géographiques, notamment dans les territoires ultramarins. En effet, ce dispositif existe dans certaines zones afin de tenir compte des facteurs spécifiques qui modifient de manière ma...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à exclure du périmètre de l’article 28 les personnes atteintes d’une ALD, d’une maladie chronique, présentant des facteur...