Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par arr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi. En effet, les dispositions de cet article concernent celles de l’article 35 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont l’ordonnance est toujours en atte...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3121-2-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3121-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 3121-2-…. – I. – Lorsqu’une situation d’urgence justifie la prise d’un traitement indiqué dans la prévention de l’infection au virus de l’immunodéfic...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6132-1-…. – Lorsque les organes et instances du groupement sont réunis pour délibérer par vote sur décision, il est établi le principe de l’attribution d’une voi...

Alinéa 11, première phrase Supprimer les mots : et après avis du chef de pôle Exposé sommaire : Le chef de service est un interlocuteur privilégié au centre de l’organisation de travail. Il a une réelle plus-value sur le terrain des soins compte tenu de sa connaissance des équipes et des besoins du service. Désigner un chef de service c’est...

Alinéas 3 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° L’article L. 6146-1 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement procède à la suppression de l’organisation de l’hôpital public en pôles d’activités au profit des services. Le service est l’unité la plus pertinente dans la prise de décision, d’organisation et de mise en œ...

Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : du chef de pôle par les mots : de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques Exposé sommaire : La CSIRMT (commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques)est composée de représentants élus des différentes catégories de personnels qui particip...

Alinéa 1 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : qui en informe le référent déontologue 2° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et le référent déontologue Exposé sommaire : La loi du 21 avril 2016 définit les impératifs déontologiques qui incombent aux agents des trois fonctions publiques. Chargé d’info...

Alinéa 4 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces besoins sont régulièrement évalués afin d’y adapter l’offre de soins. 2° Seconde phrase Remplacer le mot : Ils par les mots : Le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques Exposé sommaire : L'enjeu de l'adaptation du s...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment ceux en situation de handicap Exposé sommaire : D’après une étude d’handifaction qui concentre 4 384 réponses recueillies entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, 41, 9% des personnes en situation de handicap n’ont pas pu effectuer leurs soins. Cette situation est le résultat de d...

Alinéa 6 Après le mot : hospitaliers insérer le mot : et Exposé sommaire : Amendement d’ordre rédactionnel. Sur le fond, cette conjonction de coordination a une importance cruciale car elle symbolise, au-delà de la rédaction prévue au premier alinéa de l’article L6142-1 du code de la santé publique, la relation forte et les interactions e...

Alinéa 6 Après la deuxième occurrence du mot : avec insérer les mots : les présidents d’université et Exposé sommaire : Le projet médical définit les objectifs stratégiques d’évolution de l’organisation des filières de soins, du fonctionnement médical et des moyens médico-techniques permettant de répondre aux besoins de santé de la popula...

Alinéa 11, première phrase Après la seconde occurrence du mot : hospitaliers insérer le mot : et Exposé sommaire : Amendement d’ordre rédactionnel. Sur le fond, cette conjonction de coordination a une importance cruciale car elle symbolise, au-delà de la rédaction prévue au premier alinéa de l’article L6142-1 du code de la santé publique,...

I. – Alinéa 11, première phrase Supprimer les mots : et les centres hospitaliers universitaires II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les centres hospitaliers et universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement, du président de la commission médicale d’établissem...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent prescrire, en vue de protéger la femme enceinte et le fœtus, les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage, au père biologique de l’enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Cet a...

Alinéa 2, première phrase 1° Après le mot : équipe insérer les mots : de soins mentionnée au 3° de l’article L. 1110-12 2° Après la première occurrence du mot : protocole insérer les mots : de coopération Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser deux aspects : les équipes mentionnées sont les équipes de soins définies dans le c...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à interroger la dynamique de mutualisation à l’œuvre dans les GHT. Celle-ci est beaucoup trop récente pour décider de son extension. Le récent rapport de l'IGAS relatif au bilan d’étape de la mise en œuvre des GHT estime que les gains générés par la mutualisation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à l’institutionnalisation du recours à l’intervention individuelle de praticiens bénévoles dans les établissements des santés. Si nous saluons l’élan solidaire fort qui a permis à des soignants de venir prêter main forte dans les établissements de santé en cette période de cris...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque établissement de santé relevant de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique ainsi que dans les services relevant de l’article L. 6311-3 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé somma...

Alinéas 16 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée au directeur de fusionner la commission médicale d’établissement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. En effet, le dispositif prévoit qu’en cas de fusion : « la commission médico-soignante él...