Amendement N° II-540 rectifié (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel, Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Harribey, MM. Patrice Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur, Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin, Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis, Duran, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, MM. Lozach, Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Sylvie Robert, MM. Temal, Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Didier Marie Photo de Claude Raynal Photo de Jacques Bigot Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jérôme Durain Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Laurence Harribey Photo de Patrice Joly Photo de Patrick Kanner Photo de Éric Kerrouche 
Photo de Bernard Lalande Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Victorin Lurel Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Simon Sutour Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Maurice Antiste Photo de Viviane Artigalas Photo de Joël Bigot Photo de Maryvonne Blondin Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Yves Daudigny Photo de Marc Daunis Photo de Alain Duran 
Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Annie Guillemot Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Christian Manable Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Sylvie Robert Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Sabine Van Heghe Photo de Yannick Vaugrenard 

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes

par les mots :

une dotation

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose d'extraire la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité de la dotation globale de fonctionnement.

En choisissant de faire de cette dotation, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes au titre de la DGF, le gouvernement fait financer sa politique de "verdissement" de la DGF par les communes elles-même, en raison du caractère fermé de l’enveloppe de la DGF. Le gouvernement ne peut se prévaloir d'un verdissement des dotations sans y mettre les moyens correspondants.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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