Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel, Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Harribey, MM. Patrice Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur, Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin, Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis, Duran, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, MM. Lozach, Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Sylvie Robert, MM. Temal, Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes
par les mots :
une dotation
Cet amendement propose d'extraire la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité de la dotation globale de fonctionnement.
En choisissant de faire de cette dotation, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes au titre de la DGF, le gouvernement fait financer sa politique de "verdissement" de la DGF par les communes elles-même, en raison du caractère fermé de l’enveloppe de la DGF. Le gouvernement ne peut se prévaloir d'un verdissement des dotations sans y mettre les moyens correspondants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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