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Amendement N° II-539 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel, Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Éblé, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Patrice Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur, Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin, Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis, Duran, Féraud, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Guillemot, MM. Lozach, Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Sylvie Robert, MM. Temal, Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78 nonies
Après l'article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'abaisser à 50.000 € le montant à partir duquel est saisie la commission des projets dont la subvention relève de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Cela devra permettre aux élus locaux et aux parlementaires qui la composent d'être saisi d'un plus grand nombre de projets, et notamment ceux d'un montant plus modeste mais d'une importance aussi grande pour les communes petites et/ou rurales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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