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Amendement N° II-537 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel, Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Fichet, Mme Harribey, MM. Patrice Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur, Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin, Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis, Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Guillemot, MM. Lozach, Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Sylvie Robert, MM. Temal, Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78 quinquies
Après l’article 78 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la mise en place de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Ce rapport analyse notamment les conditions de répartition de cette dotation et le taux de financement des projets présentés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose qu'à l'issue de la mise en place de la nouvelle dotation venue remplacer la DGE, soit réalisée une première analyse de cette réforme.
Les premiers retours des départements font globalement apparaitre que les critères d’attribution de la DSID ont été à géométrie variable, et que son mode de calcul et de versement rendent par ailleurs le rythme de perception beaucoup moins linéaire que ne l'était la DGE.
Un grand nombre de département se sentent perdants sans qu'ils aient pu anticiper la situation. C'est pourquoi un premier bilan s'avère indispensable afin, le cas échéant, d'ajuster et d'améliorer le fonctionnement de la DSID.
Cet amendement reprend une recommandation de l'Assemblée des départements de France (ADF).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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