Amendements de Bernard Lalande

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant l'article 33, il est inséré un article 33... ainsi rédigé : « Art. 33… Les marchés publics globaux peuvent être envisagés dès lors que le montant des investissements est égal ou supérieur à 50 millions d’euros. » ; Exposé sommaire : Conformément au c, du 4° du I de l’article ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l’allotissement sous condition, ce qui limite très fortement sa portée contrairement à l’...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée y recourent, dans des cas et conditions fixés par décret en Conseil d’État. « Les prestations, objet d'un concours de maîtrise d’œuvre donnent lieu au versement d'une...

Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 8 est ainsi rédigé : « Art. 8. – Le concours est le mode de sélection par lequel l’acheteur choisit un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données. Le choix s...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° La seconde phrase du même alinéa est supprimée ; 3° Après le premier alinéa, il est inséré un al...

Alinéa 61 1° Après le mot : observations supprimer la fin de cette phrase. 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans, cette sanction est rendue publique. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la HATVP peut rendre publiques les observ...

Après l'alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Peut adresser au représentant d'intérêts une sanction financière d'un montant maximal de 30 000 euros pour les personnes physiques ou d'un montant maximal équivalent à 1 % du chiffre d'affaires du dernier exercice clos pour les personnes morales. En cas de réitération du manquement dan...

Après l’article 54 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 7 ter de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d...

Après l'article 54 septies (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 7 sexies de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, il est inséré un article 7 septies ainsi rédigé : « Art 7 septies. I. ...

Après l'article 54 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa l'article 33 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». II. – Le I...

Après l’article 54 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des honoraires complémentaires aux honoraires de d...

Après l’article 54 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi rédigé : « Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivre...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° À compter de sa première année d'exercice, le bilan des activités de représentation d’intérêts, en précisant le montant des dépenses et du chiffre d’affaires associés à ces activités, ainsi que ses sources de financement. La Haute Autorité pour la transparence de vie publique rend ce b...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité. Exposé sommaire : Les représentants d’intérêts doivent signaler l’origine des fonds qui soutiennent leur activité ou la structure pour laquelle ils œuvrent. Précis...

I. – Alinéa 32 Après le mot : publique, insérer les mots : , dans un délai d'un mois à compter du début de son activité, puis chaque année au plus tard le 1 er octobre, II. – Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir dans la loi les modalités et le rythme de transmission des informations communiqué...

Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 23-11-4. – Le magistrat qui dirige l’agence peut également saisir la commission des sanctions qui peut : « 1° Enjoindre à la société et à ses représentants de mettre en œuvre ou d’adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à...

Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. – L’alerte peut être portée à la connaissance du référent désigné par l’employeur ou, à défaut, de tout supérieur hiérarchique ou de l’employeur. En cas de crainte de représailles ou de destruction de preuves, celle-ci peut être adressée à l’autorité judiciaire, à l’aut...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas conditionner le bénéfice de l'irresponsabilté pénale au respect des procédures de signalement. Cet ajout est inutile dans la mesure où le juge aura déjà à apprécier si la person...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 6A a vocation a définir le statut de lanceur d'alerte et non à exposer le régime de responsabilité qui lui est applicable en cas de signalement abusif.

Alinéa 1 Après le mot : délit rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , un manquement grave à un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, à un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudi...