Amendements de Bernard Lalande

Au cinquième alinéa, après les mots « quotidien ou hebdomadaires de ces salariés », rajouter les phrases suivantes : « Le recours au télétravail doit s'effectuer dans le respect de la durée du travail journalière et hebdomadaire telles que fixées le cas échéant par accord de branche ou d'entreprise. Les modalités selon lesquelles le salarié...

À la fin du soixante-onzième alinéa, rajouter la phrase suivante : « Les périodes de formations spécifiquement destinées aux personnes en situation d’illettrisme sont systématiquement prises en compte dans le cadre du compte personnel d’activité. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité d’ajouter au ...

Après le vingt-troisième alinéa, rajouter l’alinéa suivant : « 4° du compte-épargne temps dans une limite fixée par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ajouter la possibilité d’inclure dans le compte personnel d’activité le compte épargne temps, afin de mobiliser des périodes de congés non utilisés issues de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu du nombre très important de monuments classés et inscrits, il semble irréaliste de prévoir une procédure très lourde liée à ces mesures de protection, pour autoriser l’installation d’implantation d’éoliennes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’introduction d’un un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en cas d’implantation d’un projet éolien qu’il soit visible depuis ou en covisibilité avec un monument historique dans un rayon de 10 km, ou qu’il soit situé à moins de 1...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, la durée du contrat et de l’obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à trente ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer l...

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un directeur général adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins et littoraux. Exposé sommaire : Le projet de loi sur la biodiversité en son Titre III instaure une Agence française pour la biodiversité. Celle-ci a vocation à englober d’autres instances de protec...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : dont le président du bureau Conseil national de la mer et du littoral et le président du Comité national de l’eau Exposé sommaire : Le projet de loi sur la biodiversité en son Titre III instaure une Agence française pour la biodiversité. Celle-ci a vocation à englober d’autres instances de prote...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par les mots : « et sur la biodiversité ». Exposé sommaire : L’article 8 de la Charte de l’environnement dispose que « l’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux pro...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° D’interdire le dragage des fonds marins lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens, exception faite des dragages qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes dans le respect du principe défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dans sa ...

Alinéa 5 Après les mots : la réalisation de ces mesures insérer les mots : à des exploitants agricoles ou forestiers ou Exposé sommaire : L’article, tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique aux opérateurs de compensation écologique, aux mai...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « -interdire sur une période de 90 jours entre le 1 er avril et le 31 juillet la destruction mécanique de la jachère, des bordures de champs et de cours d’eau et de tout terrain à usage agricole san...

Alinéa 6 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société. » ; Exposé sommaire : L’article L. 110-1-I du code de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – au premier alinéa du I de l’article L. 411-1, les mots : « ou que » sont remplacés par les mots : «, le rôle essentiel dans l’écosystème ou » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la liste des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, j...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « L’action de groupe dans le domaine environnemental « Art. L. 77-10-1. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l’o...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport traite également des modalités d’extension de la définition des espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ du rapport prévu au présent article en y ajoutant les modalités d’extension de la déf...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En 2ème lecture, l’Assemblée Nationale a introduit un nouvel objectif de protection de la biodiversité, « interdisant le dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens ». Si l’initiativ...

Alinéas 25 à 27 Rétablir la sous-section 1 bis dans la rédaction suivante : « Sous-section 1 bis « Recherche associée « Art. 9-1. – Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l’objet d’une autorisation délivrée en application de l’article 6 et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne...