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211 questions trouvées.

Conséquences de la réforme de la PAC

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de la réforme de la PAC. La réforme de la PAC décidée en 2003 suscite quelques inquiétudes dans le département de la Corrèze, En effet, une installation coûte cher et si, à ce prix, il faut ajouter des droits à paiement, les jeunes agricu...

Etablissement des listes pour les élections de la Mutualité sociale agricole

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par les organisations syndicales de salariés lors de l'établissement des listes électorales pour les élections de la Mutualité sociale agricole, plus particulièrement celle concernant l'élection des délégués du deuxième collège, c...

Entreprises de transport routier françaises

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les difficultés rencontrées par les entreprises de transport routier françaises. Ce secteur rencontre des difficultés dues à une concurrence particulièrement vive. En effet, les handicaps des entreprises de transport routier françaises, en terme de coûts sociaux et fiscaux, ont favorisé l'entrée sur l...

Avenir des opticiens

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inquiétudes des opticiens suite à la publication, en octobre dernier, du rapport « Berland ». En effet, prenant en compte l'évolution de la démographie des ophtalmologistes, dont le nombre devrait diminuer de 45 % d'ici à 2020 et l'augmentation de la demande de services visuels...

Obligations de sécurité incendie pour les maires de communes rurales

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur les difficultés auxquelles sont confrontés les maires de communes rurales pour respecter les normes en matière de défense incendie. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 précise les dispositions visant à assurer dans les meilleures conditions l'utilisation du réseau ...

Transport du bois

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les difficultés d'application des dispositions relatives au transport du bois contenues dans la loi d'orientation forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. En effet, en son article 17, cette loi autorise la possibilité d'augmenter le tonnage des camions grumiers de la forêt à la scierie ou a...

Bâtiment et travaux publics

M. Bernard Murat soutaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Les entreprises du BTP jouent un rôle essentiel. Elles entretiennent et rénovent le patrimoine immobilier de la nation et donnent corps aux...

Difficultés d'application de la loi relative à la sécurité des piscines

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la date d'application des dispositions de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Face aux difficultés rencontrées par les professionnels pour mettre en conformité leurs installations, puisque aucun fabricant ne serait actuellement en mesure de s'engager sur la conformité de...

Conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme du code des marchés publics

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme du code des marchés publics. Les modalités de publicité et de mise en concurrence préalable imposées par le code des marchés publics créent des difficultés, notamment pour les élus locaux des commu...

Caractérisation des étangs

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la caractérisation des étangs comme eaux libres ou comme eaux closes. En effet, l'article L. 431-3 du code de l'environnement donne lieu à des interprétations diverses. Jusqu'à la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, ...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Les incertitudes quant au devenir du FSER, qui verse trois catégories de subventions destinées respectivement à l'installation, à l'équipement et au fonctionnement des radios locales associatives, génèrent des difficultés de gestion dans l'instruction...

Redevance liée aux droits d'auteur

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le développement des démarches effectuées par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique auprès des chambres d'hôtes en vue d'obtenir le paiement d'une redevance au titre des droits d'auteur. Ces dernières années, les interventions de la SACEM se sont multipliées dans le se...

Réforme de la PAC et règles des échanges de droits à paiement

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les règles des échanges de droits à paiement. Pour bénéficier de l'aide découplée unique, chaque éleveur devra disposer du nombre d'hectares éligibles correspondant. Or, les échanges de droits à paiement unique pourront se faire de façon marchande, et avec ou sans ...

Situation des adjoints administratifs secrétaires de mairie

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur la situation des adjoints administratifs faisant fonction de secrétaire de mairie. Alors qu'ils participent activement aux missions de service public et sont des acteurs essentiels dans le maintien des services de proximité, le statut des adjoints administratifs, en particulier les titula...

Restauration des monuments historiques

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 31 décembre 2003 au titre de la restauration des monuments historiques. Il semble, alors qu'avaient été annoncés des efforts budgétaires importants en faveur de la restauration des monuments historiques, que ...

Plan national pour l'apprentissage de la natation

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la dégradation de la sécurité des baigneurs en France. Dans un rapport en date de mars 2004, l'Institut de veille sanitaire constate une augmentation alarmante du nombre de décès dus à la noyade dans notre pays. Il recommande l'apprentissage de la nage dès l'âge de six ans, a...

Situation des maîtres de l'enseignement privé

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la clarification nécessaire de la situation juridique des maîtres de l'enseignement privé. En 2002, le Gouvernement a donné son accord pour engager un processus législatif afin d'assurer l'équité sociale pour les maîtres de l'enseignement privé qui sont p...

Gynécologie médicale

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les suites attendues de la promulgation du décret du 1er février 2003 rétablissant le diplôme de gynécologie médicale. En effet, reconnaissant le bien-fondé de la demande des femmes et la spécificité de leurs besoins de santé aux différents âges de leur existence, il a été instauré un di...

Retraite des médecins libéraux

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les prochaines mutations de la retraite des médecins libéraux. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 sur la réforme des retraites vient d'entrer en application depuis le 1er janvier. Elle a modifié notamment le régime de base des médecins libéraux. Pour autant, depuis de nombreuses anné...

Régime des accidents des exploitants agricoles

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la loi n° 2001-1128 régissant l'assurance accident des exploitants agricoles (AAEXA). Si la réforme du 30 novembre 2001 a amélioré les garanties de base avec le versement d'indemnités journalières et d'une rente en cas d'incapacité permanente partielle d'...