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Les interventions de Bernard Piras sur ce dossier
11 amendements trouvés
29/05/2006 — Amendement N° 23 au texte N° 20052006-286 - Article 21 (Non soutenu)
MM. Piras, Raoul, Teston, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots : deux ans par les mots : quatre ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui prévoyait un délai de recours en plein contentieux à l'encontre des actes administratifs les plus lourds de quatre ans, au lieu de deux ans dans l'ac...
29/05/2006 — Amendement N° 22 au texte N° 20052006-286 - Article 16 (Non soutenu)
MM. Piras, Raoul, Teston, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après les mots : parmi les agents r édiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article : fonctionnaires et agents mis à disposition d'établissements publics placés sous son autorité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le recrutement d'agents contractuels pour occuper les fonctions d'inspecteu...
29/05/2006 — Amendement N° 21 au texte N° 20052006-286 - Après l'article 15 (Non soutenu)
MM. Piras, Raoul, Teston, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque installation nucléaire de base, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail participe à l'élaboration du plan d'urgence interne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la participation des salariés à l'élaboration du plan d'urgence inte...
29/05/2006 — Amendement N° 20 au texte N° 20052006-286 - Après l'article 15 (Non soutenu)
MM. Piras, Raoul, Teston, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les travaux visés au 2° de l'article L. 124-2-3 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'un contrat de sous-traitance. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la sous-traitance des travaux qui font l'objet d'une interdiction d'un contrat de travail temporaire te...
29/05/2006 — Amendement N° 19 au texte N° 20052006-286 - Article 2 decies (Non soutenu)
MM. Piras, Raoul, Teston, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots : compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n'étant pas eux-mêmes des exploitants d'une installation nucléaire de base. Exposé sommaire : Il est important de bien cibler les établissements publics concernés et d'empêcher la mise à disposition de ...
29/05/2006 — Amendement N° 18 au texte N° 20052006-286 - Article 2 quinquies (Non soutenu)
MM. Piras, Raoul, Teston, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer respectivement les chiffres : six et quatre par les chiffres : quatre et six Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui fixait à 4 ans la durée du mandat du président de l'ASN, et à 6 ans celle du memb...
29/05/2006 — Amendement N° 17 au texte N° 20052006-286 - Après l'article 2 bis (Non soutenu)
MM. Piras, Raoul, Teston, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 2bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'autorité de sûreté nucléaire est soumise à une obligation générale de traitement transparent et non discriminatoire des demandes qui lui sont adressées. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
29/05/2006 — Amendement N° 15 au texte N° 20052006-286 - Article 2 bis (Non soutenu)
MM. Piras, Raoul, Teston, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Avant le dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de danger imminent, les ministres chargés de la sûreté nucléaire se substituent à l'Autorité de sûreté nucléaire pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ...
29/05/2006 — Amendement N° 14 au texte N° 20052006-286 - Article 2 bis (Non soutenu)
MM. Piras, Raoul, Teston, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots : et au droit du travail dans son ensemble Exposé sommaire : Il n'est pas du ressort de l'Autorité de sûreté nucléaire de prendre des mesures réglementaires en matière, non seulement de médecine du travail comme le prévoit l'article mais également pour tout ce ...
29/05/2006 — Amendement N° 13 au texte N° 20052006-286 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Piras, Raoul, Teston, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
A la fin de la première phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots : de l'article 1er et du présent article par les mots : des titres I et III Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable aux INB intéressant la défense le titre I et III du projet de loi relatif à l'information du public en matière de sû...
29/05/2006 — Amendement N° 12 au texte N° 20052006-286 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
MM. Piras, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste et apparentés
Avant l'article 1, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Pour assurer la sécurité nucléaire, aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent au capital des entreprises exploitantes d'une installation nucléaire de base. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un contrôle public des entreprises exploita...
