Simplification et amélioration de la qualité du droit

Alinéa 1 Remplacer la date : 1 er septembre 2010 par la date : 1 er avril 2012 Exposé sommaire : Le rapport du Gouvernement au Parlement sur le droit applicable outre-mer ne peut plus être remis avant le 1 er septembre 2010. Les délais d'examen de la proposition de loi conduisent à reporter cette échéance au 1 er avril 2012. On peut ...

I) Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il est également précisé que l'autorité administrative statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement. II) Alinéa 12 A) remplacer les mots : peuvent faire par les mots : font B) après les ...

A la fin de cet article, supprimer les mots : mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles Exposé sommaire : L'article 5 a pour objet d'étendre aux bénéficiaires du RSA le bénéfice de la réduction du délai de préavis au bailleur qui s'applique déjà dans divers cas de difficultés sociales du locataire, et notamme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis, destiné à conforter le rôle de « guichet unique » joué par les centres de formalités des entreprises, est identique à l'article 37 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. En conséquence, cet amendement propo...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 19-1. - Lorsqu'une demande adressée à une autorité administrative est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'autorité invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai i...

I) Alinéa 6 Remplacer le mot : troisième Par le mot : dernier II) Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Outre une rectification d'erreur matérielle , cet amendement supprime le II de l'article 2 , qui vise à simplifier les contraintes imposées aux entreprises en prévoyant que les administrations recueillent préalablem...