Simplification et amélioration de la qualité du droit

Le code civil est ainsi modifié: 1) Au deuxième alinéa de l'article 328 : - après les mots : est intentée sont insérés les mots: par le tuteur ; - les mots de l'article 464, alinéa 3 sont remplacés par les mots : de l'article 408, deuxième alinéa ; 2) A l'article 329, les mots: des articles 313 ou 314 sont remplacés par les mots: ...

Alinéa 9 Remplacer les termes : « troisième alinéa de l'article 733 » par les termes : « quatrième alinéa de l'article 733 » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle.

Alinéa 3 remplacer la référence : Au 1° par les références : Aux premier et troisième alinéas (1°) Après l'alinéa 7, insérer un alinéa 6° bis ainsi rédigé 6° bis A l'article 223-1, les mots: de sécurité ou de prudence sont remplacés par les mots : de prudence ou de sécurité . Exposé sommaire : Réparation de coordinations oubliées.

Alinéa 4 Rédiger comme suit l'alinéa 4 : 2° Après l'article L. 111-2, il est inséré un article L. 111-3 ainsi rédigé : II. - En conséquence, rédiger comme suit le début de l'alinéa 5 : « Art. L. 111-3 - Nul ... (le reste sans changement). Exposé sommaire : Rectification de la numérotation du nouvel article créé par l'article 142 dans le...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Maintenir l'article L.4 appartenant au livre II du code du service national, dont les dispositions ne sont que suspendues par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national : le livre II pourrait « revivre » en cas de rétablissement de l'appel sous les drapeaux. Il apparaît do...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 213-5. - Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par : « - les articles L. 115-3, L. 115-16, L. 115-18, L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-14, L. 213-1 à L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 214-...

A. - Alinéa 16 Remplacer les mots : premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles, par les mots : II et III de l'article L. 450-1 et par les articles B. - Alinéa 17 Remplacer les mots : premier et troisième alinéas par les mots : II et III C. - Alinéa 18 Remplacer la référence : L. 313-1-1 par la référence : L...

Alinéa 16 Remplacer le mot : références par le mot : dispositions Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 8, 13, 14, 15, 24, 27 et 41. Exposé sommaire : L'article 136 supprime notamment des dispositions de divers lois et codes qui punissent certaines infractions de peines relevant d'une contravention de 3ème classe et de la compétence à ce titre du pouvoir réglementaire. Au regard du caractère pénal des dispositions supp...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : La disposition modifiée réprime le non-respect par les dirigeants des SCOP des dispositions précisant la forme que doivent prendre tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. Le texte adopté par l'Assemblée nationale propose de transformer ce délit puni actuellement d'une a...

Alinéa 2 Cet alinéa est ainsi rédigé : Les échantillons prélevés sont conservés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle par suppression d'un double renvoi.

Alinéas 4, 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression de dispositions inutiles, le remplacement de la mention de la chambre d'accusation par celle de la chambre de l'instruction étant déjà effective dans les codes.

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Pour les conjoints survivants et les conjoints divorcés, par le retrait de l'autorité parentale. » ; Exposé sommaire : Modernisation de la terminologie employée dans le code des pensions de retraite des marins français (les termes « retrait de ...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 2° bis L'article 153 du code civil est abrogé; Exposé sommaire : Cet amendent tend à supprimer l'article 153 du code civil. En effet, cet article concerne les ascendants de mineurs qui souhaitent se marier et doivent pour ce faire recueillir le consentement de leur père et mère. Il...

Alinéa 4 Remplacer les mots : ces interdictions par les mots : cette interdiction Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : L'article 114 est ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié 1° L'article 432-11 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : «ou s'abstenir d'accomplir», sont remplacés par les mots : «ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir» ; b) Au 2°, après les mots : «pour abuser», sont insérés l...

Les articles 717-1 et 727-1 du code pénal sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger deux dispositions applicables outre mer visant à réprimer la corruption d'employés et devenues obsolètes depuis l'insertion dans le code pénal des articles 445-1 et 445-2 CP .

L'article 441-8 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : L'article 441-8 du code pénal réprime la corruption en vue d'obtenir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. Cet article est devenu obsolète depuis la loi du 4 juillet 2005 qui a introduit dans le code pénal une incrimination beaucoup pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article corrige une erreur matérielle qui a cependant déjà été rectifiée par le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité adopté par le Sénat en première lecture le 10 septembre 2010, dont l'article 7 a en outre complété le champ de l'incrimination de l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 107 de la proposition de loi a pour but de modifier les peines encourues en cas de prise d'otage se terminant par une libération rapide de la victime. Plusieurs personnes entendues par votre rapporteur ont souligné que de telles dispositions ne constituaient pas une mesure de simplificatio...