Simplification et amélioration de la qualité du droit

Alinéas 6 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 22 du projet de loi relatif à la répartition des contentieux, qui tend à permettre l'application de la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions de cinquième catégorie.

A. - Alinéas 8 et 9 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 628-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent chapitre, est réputé remplir les conditions de seuil mentionnées au premier alinéa de l’article L. 626-29 le débiteur dont le total de bilan est supérieur à un seuil fixé par ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général » ; Exposé sommaire : Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture visant à clarifier le champ des poursuites de la pri...

I. - Alinéa 7 Supprimer les mots : , dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, II. - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 628-5, les mots : « par tout moyen » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait ad...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établ...

I. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° A La première phrase de l'article L. 123-16 est ainsi rédigée : « Les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu...

Alinéa 18 Remplacer les mots : le Défenseur des enfants par les mots : le Défenseur des droits, ou son adjoint Défenseur des enfants, Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle pour prendre en compte le vote du Sénat et de l'Assemblée nationale en deuxième lecture de l'examen du projet de loi organique relatif au Défenseur ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Alinéa 5 Supprimer la référence : 38 . Exposé sommaire : Coordination avec la suppression des articles 29 à 29 nonies et 38.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article ont été intégrées par la commission des lois à la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article ont été intégrées par la commission des lois à la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article ont été intégrées par la commission des lois à la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article ont été intégrées par la commission des lois à la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article ont été intégrées par la commission des lois à la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article ont été intégrées par la commission des lois à la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présent article a été supprimé par le Sénat en première lecture, car ses dispositions, relatives aux fichiers de police, ont été intégrées à l'identique dans la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'...

Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la communication des listes électorales aux futurs députés élus par les Français résidant hors de France ont été intégrées au projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2009-936, adopté par le Sénat le 2 mars 2011 : il n'y a donc pas lieu de les mainte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 107 de la proposition de loi, qui reprend une préconisation formulée par la Cour de cassation dans son rapport annuel pour 2008, tend à modifier les peines encourues par l’auteur d’une prise d’otage en cas de libération rapide de la victime. Lors de l’examen de la proposition de loi en pr...

Alinéa 41 Rédiger comme suit cet alinéa : 1° Au 1er bis de l'article 208, les mots : « qui sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues au titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ou » et au 2° du même article, les mots : « et constituées dans les conditions prévues au titre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ...

I - Supprimer les alinéas 4 à 10. II - Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 37 modifie le régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, des militaires et des élus municipaux pour en organiser le retrait dans un délai de 6 mois après une décision j...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Les partenaires de PACS ne sont pas des successibles or...