Simplification et amélioration de la qualité du droit

Rédiger ainsi cet article : Les deuxième à dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 225-135 du code de commerce sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Elle statue sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport du commissaire aux comptes. Lorsqu'il a été procédé à des émissions par le conseil ...

Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-129-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, lorsque la société a des salariés » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables...

Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début du 1° de l'article L. 225-115 du code de commerce, les mots : « De l'inventaire, » sont supprimés. II. - Au premier alinéa du 1° de l'article 1743 du code général des impôts, les mots : « et au livre d'inventaire, prévus » sont remplacés par le mot : « prévu »...

Alinéa 3 Supprimer le mot : comptable Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à retenir la dénomination connue d'annexe, qui figure à l'article L. 123-16 du code de commerce, et non d'annexe comptable, pour l'annexe abrégée que l'article 30 propose de créer pour les commerçants personnes morales placés sous le régime réel simplifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été reprises dans la proposition de loi Vie privée à l'heure du numérique .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été reprises dans la proposition de loi Vie privée à l'heure du numérique .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été reprises dans la proposition de loi Vie privée à l'heure du numérique .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été reprises dans la proposition de loi Vie privée à l'heure du numérique .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été reprises dans la proposition de loi Vie privée à l'heure du numérique .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été reprises dans la proposition de loi Vie privée à l'heure du numérique .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été reprises dans la proposition de loi Vie privée à l'heure du numérique .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, relatives aux fichiers de police visés par l'article 26 de la loi CNIL, ont été reprises dans la proposition de loi visant à mieux garantir la vie privée à l'heure du numérique de M. Détraigne et Mme Escoffier, en instance à l'Assemblée nationale, où elles ont davantag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le fond, la commission des lois est défavorable au 1° de cet article (la CNIL ne peut pas être comparée à la Cour des comptes) mais favorable au 2° (sur le pluralisme), comme elle a eu l'occasion de l'expliquer lors de l'examen de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie priv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 quater avait pour objet de transposer une partie de la directive services, concernant l'obligation générale d'information du consommateur par le professionnel. Les dispositions qu'il comportait ayant été insérées à l'article 35 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux...

I. - Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis A la fin de l'article L. 522-8, les mots : «, après consultation des organismes visés à l'article L. 522-2 » sont supprimés ; II. - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 522-19, les mots : «, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 bis avait pour objet de transposer une partie de la directive services, concernant l'obligation de communication au consommateur par un professionnel du devis ou de la méthode de calcul du prix de vente. Les dispositions qu'il comportait ayant été insérées à l'article 35 de la loi n° 2...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 530-4 du code de procédure pénale, insérer un nouvel article 530-5 ainsi rédigé : « Art. 530-5. - Les délais mentionnés aux articles 529-8, 529-9 et 530 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification proposée ne relève pas du domaine de la loi. En effet, l'accréditation des organismes susceptibles de se prononcer sur la conformité des installations funéraires à certaines prescriptions définies par l'autorité réglementaire ressortit à l'exercice du pouvoir de police de l'autorité ad...

I. Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au premier alinéa, après le mot: profit , sont insérés les mots: des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou ; II. Alinéa 12 Remplacer le nombre : 12 par le nombre: 24 Exposé sommaire : La mention des établissements de santé a été ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 permet aux autorités administratives d'organiser, à la place des consultations obligatoires d'organismes administratifs, une procédure dénommée « consultation ouverte » visant à recueillir les observations de toutes les personnes concernées, et ce préalablement à l'édiction d'un acte réglem...