Simplification et amélioration de la qualité du droit

I) Alinéa 1, seconde phrase Supprimer le mot : obligatoirement II) Alinéa 4 Après les mots : La durée insérer les mots : , déterminée ou indéterminée, III) Alinéa 10 Remplacer le mot : choisi par le mot : applicable IV) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La convention constitutive peut prévoir les conditions de nom...

Rédiger ainsi cet article : Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Il est constitué, par convention approuvée par l'Etat, soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition devenue sans objet à la suite de son intégration dans la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition devenue sans objet à la suite de son intégration dans la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a plus d'objet puisqu'il a été repris à l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 ter permet à toute personne de saisir le service central de prévention de la corruption si elle a connaissance de faits de corruption active ou passive, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts ou de favoritisme dans les marchés publics. Le SCPC n'étant doté d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Maintenir l'autorisation du tribunal administratif pour exercer l'action appartenant à une collectivité locale qui ne l'a pas elle-même mise en oeuvre en matière de délits de probité. La suppression du filtrage opéré par le tribunal administratif qui vérifie l'intérêt pour la collectivité et les ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est incompatible avec les dispositions de l'article 3 (4° bis du paragraphe III) du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées et est donc sorti de la navette .

Alinéa 2 Remplacer les mots : dont le délégué a démissionné Par les mots : dont le délégué démissionnaire est issu . Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. Après l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2215-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2215-1-1. - Lorsq'un tunnel ou un pont s'étend sur plusieurs départements, la direction des opérations de secours, relevant de la police municipale en application de l'article ...

Alinéa 2 Après le mot : immédiatement insérer les mots : , dans l'ordre de la liste le cas échéant, Exposé sommaire : Précision rédactionnelle reprenant la rédaction du code général des collectivités territoriales.

1) - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : II. L'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions départementales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste ...

Alinéa 1 Rédiger comme suit cet alinéa : Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, est complété par une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 de la proposition de loi donne, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, la possibilité à des collectivités territoriales et à leurs groupements de consulter des tribunaux administratifs et une cour administrative d'appel sur des questions relevant de leur compétence. L'expéri...

I - Supprimer les alinéas 4 à 10. II - Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'article 37 modifie le régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, des militaires et des élus municipaux pour en organiser le retrait dans un délai de 6 mois après une décision juridictionnelle définitive ayant fait apparaître des faits c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, relatives à la police d'agglomération, ont déjà été insérées dans la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes.

Alinéa 1 I) Supprimer les mots : sur l'avis rendu par l'organisme consulté ou II) Remplacer les mots : cet avis par les mots : l'avis rendu Exposé sommaire : La rédaction adoptée par les députés pourrait conduire à l'annulation d'une décision administrative lorsqu'une irrégularité a certes eu une influence sur le sens de l'avis rendu pa...

Rédiger ainsi cet article : Sont abrogés : 1° L'article 37 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ; 2° Les articles L. 35-7 et L. 35-8 du code des postes et des communications électroniques ; 3° L'article 102 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection d...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 112-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « activités commerciales », sont insérés les mots : « ou artisanales » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...

A. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° L'article L. 234-1 est ainsi modifié : a) Au début du troisième alinéa, les mots : « En cas d'inobservation de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance n'a pas été réuni pour délibérer sur les fa...