Les interventions de Bernard Saugey sur ce dossier
146 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ont été intégrées à l'article 32 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions figurant dans cet article ont déjà été intégrées au code de l'environnement par la loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II , du 12 juillet 2010. Il n'est donc plus nécessaire qu'elles figurent dans le présent texte.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 83 B.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 83 B.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 83 B, qui réforme profondément le droit de la préemption en : - transformant le droit de préemption urbain en simple « droit de préférence », la collectivité publique étant alors obligée d'acheter le bien qu'elle veut préempter au prix indiqué par le propriétaire dans...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 83 B, qui réforme très substantiellement le droit de la préemption.
Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le présent chapitre est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 54-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, en Polynésie française, à l'exception des groupements d'intérêt public constitués en application du 1° de l'arti...
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Rédactionnel . Les groupements européens de coopération transfrontalière ne constituent pas des GIP et n'ont donc pas à figurer dans cet article 81.
I) Alinéa 19 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : X. Le V de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé : V.-Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé pour : 1° Exercer des activités ...
Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : 19° (nouveau) L'article L. 141-1 du code du tourisme. Exposé sommaire : Précisions . Cet amendement a deux objets : 1°) En premier lieu, il rétablit le régime juridique spécifique des GIP portuaires , supprimé par l'Assemblée nationale. Il est complété par un amendement à l'article 79 pour prévoir qu...
I) Alinéa 2 Compléter ainsi cet alinéa : dans le cas où la convention a été conclue pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée. II) Alinéa 4 Supprimer les mots : ou lorsque la condition fixée au premier alinéa de l'article 63 cesse d'être remplie Exposé sommaire : Cet amendement comporte une coordination, une précision et...
I) Alinéa 1 Remplacer les mots : sauf si ce dernier est constitué exclusivement de collectivités territoriales par les mots : sauf si l'Etat n'est pas membre de ce dernier II) Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat définit les pouvoirs du commissaire du Gouvernement et les condition...
Compléter cet article par les mots : soumises au régime de comptabilité publique Exposé sommaire : L'amendement permet aux personnes publiques en comptabilité privée, de choisir , lorsqu'elles constituent un GIP, la comptabilité privée. En effet, certains établissements publics industriels et commerciaux, tels que les offices publics de l...
Rédiger ainsi cet article : 1. Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est transférée à un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au régime de droit public fixé par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 69 ou réciproquement, la personne morale q...
Rédiger ainsi cet article : 1° Le régime des personnels des groupements existant au moment de la publication du décret en Conseil d'Etat visé au dernier alinéa de l'article 69 est déterminé par l'assemblée générale dans un délai de six mois à compter de cette publication. Le régime des personnels recrutés après cette décision de l'assemblée g...
I) Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Les personnels du groupement sont constitués : - des personnels mis à disposition par ses membres ; - le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du...
I) Alinéa 3 Remplacer les mots : modification, de renouvellement ou de prorogation par les mots : modification ou de renouvellement II) Alinéa 5 Supprimer le mot : obligatoirement Exposé sommaire : Améliorations rédactionnelles sur deux points : - le présent ayant valeur d'impératif, l'adverbe obligatoirement dans la phrase « l'assem...
I) Alinéa 1 Remplacer les mots : disposer ensemble de la majorité des voix à l'assemblée générale des membres du groupement et au sein des organes délibérants. par les mots : détenir ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants. II) Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque le groupement a pour objet d...
Rédiger ainsi cet article : L'accueil de nouveaux membres comme le retrait de membres du groupement s'effectuent selon les conditions prévues par la convention constitutive. Ils ne peuvent conduire à la méconnaissance des règles fixées à l'article 63. Exposé sommaire : Cet amendement apporte deux précisions importantes. En premier lieu, t...
Supprimer les mots : sa prorogation, Exposé sommaire : Rédactionnel : la prorogation est une modification de la convention constitutive. Donc le terme « modification » suffit.