Les interventions de Bernard Saugey sur ce dossier

146 amendements trouvés


04/10/2010 — Amendement N° COM-221 au texte N° 20092010-130 - Article 103 (Adopté)
M. Saugey, rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ont été intégrées à l'article 32 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

04/10/2010 — Amendement N° COM-220 au texte N° 20092010-130 - Article 88 (Adopté)
M. Saugey, rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions figurant dans cet article ont déjà été intégrées au code de l'environnement par la loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II , du 12 juillet 2010. Il n'est donc plus nécessaire qu'elles figurent dans le présent texte.

04/10/2010 — Amendement N° COM-219 au texte N° 20092010-130 - Article 84 (Adopté)
M. Saugey, rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 83 B.

04/10/2010 — Amendement N° COM-218 au texte N° 20092010-130 - Article 83 bis (Adopté)
M. Saugey, rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 83 B.

04/10/2010 — Amendement N° COM-217 au texte N° 20092010-130 - Article 83 B (Adopté)
M. Saugey, rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 83 B, qui réforme profondément le droit de la préemption en : - transformant le droit de préemption urbain en simple « droit de préférence », la collectivité publique étant alors obligée d'acheter le bien qu'elle veut préempter au prix indiqué par le propriétaire dans...

04/10/2010 — Amendement N° COM-216 au texte N° 20092010-130 - Article 83 A (Adopté)
M. Saugey, rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 83 B, qui réforme très substantiellement le droit de la préemption.

04/10/2010 — Amendement N° COM-215 au texte N° 20092010-130 - Article 82 (Adopté)
M. Saugey, rapporteur

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le présent chapitre est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 54-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, en Polynésie française, à l'exception des groupements d'intérêt public constitués en application du 1° de l'arti...

04/10/2010 — Amendement N° COM-214 au texte N° 20092010-130 - Article 81 (Adopté)
M. Saugey, rapporteur

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Rédactionnel . Les groupements européens de coopération transfrontalière ne constituent pas des GIP et n'ont donc pas à figurer dans cet article 81.

04/10/2010 — Amendement N° COM-213 au texte N° 20092010-130 - Article 79 (Adopté)
M. Saugey, rapporteur

I) Alinéa 19 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : X. Le V de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé : V.-Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé pour : 1° Exercer des activités ...

04/10/2010 — Amendement N° COM-212 au texte N° 20092010-130 - Article 78 (Adopté)
M. Saugey, rapporteur

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : 19° (nouveau) L'article L. 141-1 du code du tourisme. Exposé sommaire : Précisions . Cet amendement a deux objets : 1°) En premier lieu, il rétablit le régime juridique spécifique des GIP portuaires , supprimé par l'Assemblée nationale. Il est complété par un amendement à l'article 79 pour prévoir qu...

04/10/2010 — Amendement N° COM-211 au texte N° 20092010-130 - Article 76 (Adopté)
M. Saugey, rapporteur

I) Alinéa 2 Compléter ainsi cet alinéa : dans le cas où la convention a été conclue pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée. II) Alinéa 4 Supprimer les mots : ou lorsque la condition fixée au premier alinéa de l'article 63 cesse d'être remplie Exposé sommaire : Cet amendement comporte une coordination, une précision et...

04/10/2010 — Amendement N° COM-210 au texte N° 20092010-130 - Article 74 (Adopté)
M. Saugey, rapporteur

I) Alinéa 1 Remplacer les mots : sauf si ce dernier est constitué exclusivement de collectivités territoriales par les mots : sauf si l'Etat n'est pas membre de ce dernier II) Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat définit les pouvoirs du commissaire du Gouvernement et les condition...

04/10/2010 — Amendement N° COM-209 au texte N° 20092010-130 - Article 72 (Adopté)
M. Saugey, rapporteur

Compléter cet article par les mots : soumises au régime de comptabilité publique Exposé sommaire : L'amendement permet aux personnes publiques en comptabilité privée, de choisir , lorsqu'elles constituent un GIP, la comptabilité privée. En effet, certains établissements publics industriels et commerciaux, tels que les offices publics de l...

04/10/2010 — Amendement N° COM-208 au texte N° 20092010-130 - Article 71 (Adopté)
M. Saugey, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : 1. Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est transférée à un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au régime de droit public fixé par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 69 ou réciproquement, la personne morale q...

04/10/2010 — Amendement N° COM-207 au texte N° 20092010-130 - Article 70 (Retiré)
M. Saugey, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : 1° Le régime des personnels des groupements existant au moment de la publication du décret en Conseil d'Etat visé au dernier alinéa de l'article 69 est déterminé par l'assemblée générale dans un délai de six mois à compter de cette publication. Le régime des personnels recrutés après cette décision de l'assemblée g...

04/10/2010 — Amendement N° COM-206 au texte N° 20092010-130 - Article 69 (Adopté)
M. Saugey, rapporteur

I) Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Les personnels du groupement sont constitués : - des personnels mis à disposition par ses membres ; - le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du...

04/10/2010 — Amendement N° COM-205 au texte N° 20092010-130 - Article 65 (Adopté)
M. Saugey, rapporteur

I) Alinéa 3 Remplacer les mots : modification, de renouvellement ou de prorogation par les mots : modification ou de renouvellement II) Alinéa 5 Supprimer le mot : obligatoirement Exposé sommaire : Améliorations rédactionnelles sur deux points : - le présent ayant valeur d'impératif, l'adverbe obligatoirement dans la phrase « l'assem...

04/10/2010 — Amendement N° COM-204 au texte N° 20092010-130 - Article 63 (Adopté)
M. Saugey, rapporteur

I) Alinéa 1 Remplacer les mots : disposer ensemble de la majorité des voix à l'assemblée générale des membres du groupement et au sein des organes délibérants. par les mots : détenir ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants. II) Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque le groupement a pour objet d...

04/10/2010 — Amendement N° COM-203 au texte N° 20092010-130 - Article 62 (Adopté)
M. Saugey, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : L'accueil de nouveaux membres comme le retrait de membres du groupement s'effectuent selon les conditions prévues par la convention constitutive. Ils ne peuvent conduire à la méconnaissance des règles fixées à l'article 63. Exposé sommaire : Cet amendement apporte deux précisions importantes. En premier lieu, t...

04/10/2010 — Amendement N° COM-202 au texte N° 20092010-130 - Article 60 (Adopté)
M. Saugey, rapporteur

Supprimer les mots : sa prorogation, Exposé sommaire : Rédactionnel : la prorogation est une modification de la convention constitutive. Donc le terme « modification » suffit.