Interventions de Bernard Vera

L'article 1er B vise à modifier le traitement fiscal d'un certain nombre de placements. L'article 199 terdecies-O A du code général des impôts stipule notamment que « les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en numéraire au capital in...

Avec cet article 1er C, sous-tendu par la même philosophie que le système actuellement en vigueur, qui est déjà complexe, il s'agit une nouvelle fois d'instaurer une mesure d'incitation fiscale forte. Cet article vise à améliorer encore les conditions de restructuration juridique et comptable des entreprises, en réduisant à néant la taxation d...

Oui, monsieur le président.

L'article 2 est loin d'être secondaire puisqu'il porte sur les conditions d'organisation des assemblées générales extraordinaires d'actionnaires et prolonge la lettre et l'esprit de l'article 1er, dont nous n'avons pas approuvé les principes. Par cet article, il est proposé concrètement que les conditions de quorum propres à l'organisation d'a...

Cet amendement est pour nous un amendement de principe. L'article L. 225-21 du code de commerce pose clairement la question de la répartition du pouvoir au sein des conseils d'administration de nos entreprises et notamment celle du cumul des fonctions dirigeantes par un nombre relativement réduit de personnes. Dans un certain nombre de cas, f...

L'article L. 225-237 du code de commerce, qui porte sur le rapport des commissaires aux comptes, dispose : « Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas : 1° les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé et les différents sondages auxqu...

 « La France vit au dessus de ses moyens », c'est ainsi que vous avez résumé, monsieur le ministre, la situation économique que nous connaissons et qui se traduit notamment par une aggravation du déficit budgétaire, une croissance en panne, un alourdissement de la dette publique et par la persistance d'un taux de chômage particulièrement élevé, ...

L'article 2 ter porte, indirectement, sur la question de la rémunération des administrateurs et dirigeants d'entreprises ainsi que sur la communication des éléments de cette rémunération au cours de l'assemblée générale des actionnaires. Créé par la loi relative aux nouvelles régulations économiques, l'article L. 225-102-1 du code de co...

Cet amendement a pour objet d'assujettir l'aquaculture à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau. En effet, l'aquaculture, qui consiste en l'élevage d'organismes aquatiques, notamment de poissons, de mollusques, de crustacés et de plantes aquatiques, entraîne, comme toute activité économique et utilisatrice de ressources et d'es...

Non, monsieur le président, je le retire.

En matière de redevance pour pollution de l'eau, une disposition spécifique est prévue pour les élevages. Pour ce type d'activité, l'élément d'assiette est alors l'azote oxydé épandable produit par les animaux. Aussi ce projet de loi prévoit-il un seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due. Ce seuil est fixé à 8 500 kilogrammes, ce qui ...

Les différentes redevances liées à l'eau font de l'usager domestique le principal contributeur. Responsable en moyenne de 20 % de la pollution de l'eau, il participe néanmoins à 85 % du financement de la redevance pour pollution. Je ne conteste évidemment pas le fait que la redevance consacrée à la pollution des eaux se justifie par la dégrada...

La redevance pour pollution diffuse concerne les personnes distribuant des produits antiparasitaires à usage agricole qui ne peuvent être mis sur le marché sans autorisation spécifique. Selon nous, cette redevance ne doit pas être limitée aux produits destinés à certains usagers : elle doit s'appliquer aussi en cas de vente à des usagers non p...

Non, je le retire, monsieur le président.

La création de la commission consultative des services publics locaux visait à développer une démarche de participation citoyenne en instituant de nouvelles relations avec les usagers. Plusieurs objectifs étaient recherchés, dont celui de placer les usagers au coeur des missions des services publics locaux. L'article 38 prévoit la consultation...

Une maîtrise publique cohérente et efficace ne peut s'affranchir d'une représentation équitable de l'ensemble des acteurs concernés. La politique de l'eau, en particulier, souffre, nous semble-t-il, d'un déficit de démocratie et de transparence. Pourtant, que ce soit à l'échelon local ou à l'échelon national, ses exigences s'imposent à toutes ...

Cet amendement, qui peut paraître purement rédactionnel, vise cependant à instiller plus de volontarisme dans la prise de décision de l'autorité administrative et dans son action pour mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de respecter ses obligations. Ainsi, la rédaction actuelle du projet de loi nous paraît insatisfaisante à deux ...

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous étions déjà peu enclins à voter cet article 25, mais le dépôt de l'amendement n° 168 de la commission des finances nous renforce dans notre décision. Les enseignants ne manqueront sans doute pas d'apprécier un tel amendement, qui vise à les évaluer en fonction des résultats...

Monsieur le ministre, vous affirmez, pour justifier les restrictions budgétaires que le Gouvernement inflige à votre ministère, que la qualité du service public ne dépend pas de la quantité des moyens. Or l'Etat a perdu en six ans, de 2000 à 2005, 50 milliards d'euros du fait des allégements de l'impôt sur le revenu, soit l'équivalent d'une an...