Égalité entre les femmes et les hommes

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de ...

Après l’article 22 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1441-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». II. - L’article 12 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les fem...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1 er , à la première phrase du deuxième al...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en place des indicateurs chiffrés de l’évolution de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les services privés nationaux de télévision hertzienne. II. - Alinéa 6 Remplacer les mots : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel par ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces attributions sont exercées en son sein par une mission de contrôle susceptible d’associer à ses travaux des personnalités qualifiées et des représentants des associations intervenant dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la protection de l’image des fe...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 316-1 et L. 316-3 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mo...

Alinéas 1, 3, 5 et 7 Remplacer le mot : sensibilisation par le mot : responsabilisation et le mot : sexistes par les mots : au sein du couple Exposé sommaire : La délégation aux droits des femmes insiste régulièrement sur le fait que la lutte contre les violences au sein du couple ne doit pas se limiter au soutien qu’il faut apporter ...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien par...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° la seconde phrase du 3° est complétée par les mots : «, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence » ; II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence Exposé sommaire : L’article L. 515-11 du Code civil attribue au juge a...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la répartition des contrats d’avenir entre les sexes et sur la contribution que ces contrats apportent à la lutte contre les stéréotypes professionnels. Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la re...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation n° 14 adoptée par la délégat...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-57 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il analyse notamment dans quelle mesure les niveaux de rémunération des salariés des deux sexes s’expliquent par leur niveau de qualification et par leur ancienneté. » Ex...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail est complété par les mots : «, ainsi que les mesures permettant de les atteindre ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation n° 10 adoptée par la délégation aux droits des femmes. Il vise une pris...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – L’expérimentation mentionnée au I est conduite pour une durée de trois ans, à l’exception du dispositif prévu au III pour lequel la période d’expérimentation est de dix-huit mois. Ces périodes s’entendent à compter de la publication de l’arrêté mentionné au second alinéa du I du présent article, qui in...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1225-48 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1225-48. - Le bénéfice du congé parental d’éducation et la période d’activité à temps partiel sont accordés par période de six mois dans la limite globale de trois ans. « Ils prennent fin au plus tard au dix-h...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Des actions en faveur de l’égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation n° 2 adoptée par la délégation aux droits des femmes. Il a pour objet de combler une lacune dans l’énumération des principaux domaines d’...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-58 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 712-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, s’il existe une suspicion légitime sur l’impartialité de la section disciplinaire, notamment dans les cas de poursuites pour faits de harcèlement, l’examen de...

Après l’article 22 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence des femmes à la direction des institutions culturelles publiques ou subventionnées par l’État, ainsi que dans la programmation artistique de ces lieux. Exposé sommaire : La délégati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.