Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1321-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives aux agissements liés à un motif de discrimination prévus au 1° de l’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’ada...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-…. – Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignit...

Alinéa 38 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l’absence d’accord, l’employeur établit un plan d’action unilatéral destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fondé sur le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, mentionné au 2° de l’arti...

Alinéa 36 1° Première phrase Après les mots : écarts de rémunération insérer les mots : , d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette négociation s’appuie sur le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle au se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’organisation du contrôle du secteur autoroutier par l’ARAF entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. De plus confier ce contrôle à une autorité de régulation acte un phénomène de ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le premier alinéa de l’article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sans porter préjudice à l’exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent développer des actions de collaborations et des échanges internationaux relatifs à leurs pratiques et leurs activités de r...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité faite aux centres hospitaliers universitaires de prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d’expertise au niveau international qui détournent les CHU de leur vocation première v...

Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité faite aux centres hospitaliers universitaires de prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d’expertise au niveau international qui détournent les CHU de leur vocation première v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité pour les employeurs d’échapper au financement du fonds AGEFIPH en prenant en considération des obligations de personnes en situation de handicap, les élèves en période d’observation relevant des dispositifs de compensation du handicap. Au-delà du mépris vis-à-vis de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui détourne les CHU de leurs missions en en leur donnant une vocation commerciale et industrielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui introduit dans l’article du code de la recherche définissant la stratégie nationale de recherche l’information dans le domaine du monde de l’entreprise et de l’administration.