Interventions en hémicycle de Brigitte Gonthier-Maurin

S’il fallait trouver un motif d’autoritarisme dans ce projet de loi, nul doute que l’actuelle rédaction de l’article 1er permettrait aisément d’en dénicher un. Voici donc que l’on nous propose de mettre en place des conventions dites d’utilité sociale relatives à la gestion et au devenir du parc locatif social Vous le savez, plus de quatre mi...

Je ne sais pas si la gestion des fonds de la participation des entreprises à l’effort de construction est particulièrement opaque, mais, ce que je sais, c’est que l’empressement que le Gouvernement met à faire main basse sur les fonds concernés pose un certain nombre de problèmes. En effet, parmi les usages de la participation des entreprises ...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement porte sur l’une des questions posées par l’article 1er, que nous avons déjà, en partie, soulevée. Aucun bilan réel des conventions globales de patrimoine n’a été établi avant que l’on ne mette en place, par le biais de l’article 1er, des conventions d’utilité sociale de caractère obligatoire. Or, comme nul ne l’ignore, les conv...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à la lecture des attendus de ce projet de loi, nul doute que nombre de locataires HLM ont fait une découverte. Dans leurs escaliers mal entretenus, à la vue de leurs ascenseurs, régulièrement en panne ou insuffisamment sécurisés, dans leurs cités, dont les bâtiments auraient besoin...

Dans notre pays, la définition d’une politique du logement passe par une augmentation des ressources disponibles pour réaliser ou réhabiliter le parc locatif social. Parmi les moyens dévolus au financement du logement social, le livret A occupe une place singulière ; cette ressource est pour le moment collectée par le réseau des caisses d’épar...

Nous nous y sommes surtout opposés !

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen s’opposent à la mainmise de l’État sur les fonds du 1 % logement. Comme cela a déjà été dit, cette disposition laisse présager un désengagement croissant de l’État en matière de logement. Madame la ministre, vous critiquez la gouvernance du 1 % logement. Dois-je vous rappeler que ce derni...

Elles sont surtout de ce côté de l’hémicycle !

Et l’esclavage ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires s’inscrit dans le mouvement de grave régression sociale qui aura caractérisé cette session extraordinaire du Parlement, au cours de laquelle le Gouvernement a déclaré l’urgence pour la q...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rejoins tout à fait les préoccupations qui sont celles de la Haute Assemblée à cet instant du débat. Certains l’ont dit, une forme de crise des subprimes se profile aussi en France. En effet, nombre d’accédants à la propriété, victimes du mirage soigneusement entretenu p...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à cette heure déjà tardive, j’espère que vous me permettrez une petite touche de dérision. On pourrait qualifier la mesure préconisée par les auteurs de ces deux amendements identiques, qui tendent à créer une nouvelle réduction d’impôt pour les tuteurs de nouveaux entrepreneurs, ...

Il faut que vous manquiez singulièrement d’arguments pour en arriver à ce genre de provocations !

Cet amendement, qui concerne la rémunération de la collecte de l’épargne, est assez précis et pour le moins important. Comme l’indique son objet, c’est non pas tant la centralisation de la collecte qui pose problème – ce n’est qu’une affaire de virement électronique –, mais bien plutôt les coûts inhérents à la constitution du réseau de collect...

Il s’agit d’un simple amendement de cohérence avec notre position de fond. Si la Commission européenne a considéré anormal que les livrets défiscalisés ne soient distribués que par deux réseaux aux dépens de tous les autres, elle n’a pas trouvé à redire sur le fait que la loi fixe des conditions spécifiques d’application de ce principe. Parmi...

La deuxième chance !

Nous dénoncions, lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à la modernisation des institutions de la Ve République, la manière excessive dont l’exécutif recourt aux ordonnances depuis 2002. Ce constat est d’ailleurs partagé par le Sénat, qui, dans une note de synthèse de son service des études juridiques en date du 2 fév...

L’article 19 bis renforce les possibilités, pour les créanciers publics, de remettre des dettes ou d’abandonner des privilèges au cours de la conciliation et en cas de modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement. La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises donnait déjà la possibilité aux administratio...

L’article 19 ter modifie les conditions de l’application dans le temps des règles relatives à la reprise des poursuites individuelles des créanciers et au relèvement des interdictions de gérer dans le cadre d’une procédure collective. Tout d’abord, la loi de sauvegarde des entreprises de 2005 prévoyait, par exception, l’application de s...