Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Alinéa 1 Il est inséré au début de l’article : L’article L1434-12 du Code de la santé publique est ainsi modifié : Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « La communauté professionnelle territoriale de santé associe des représentants des collectivités et groupements dont le périmètre administratif est concerné » Exposé so...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-1 du Code de la santé publique est ainsi modifié : Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Sur le territoire des métropoles relevant de l’article L5217-1 du code général des collectivités territoriales, des communautés urbaines relevant de l’article L5215-20 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 32 Après les mots : « offre de soin insuffisante » Ajouter les mots : « notamment au regard des besoins et des problématiques de santé identifiées sur le territoire ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé définissant « les objectifs prior...

Alinéa 28 La dernière phrase est ainsi complétée : «, de santé de l’enfant et du jeune de 0 à 25 ans et de santé environnementale ». Exposé sommaire : Pour contribuer à une nouvelle gouvernance de santé publique centrée autour d’un objectif concret de santé globale, cet amendement propose que le conseil puisse partager des objectifs en mati...

Alinéa 16 Remplacer les mots : « De représentants des collectivités territoriales du territoire » Par les mots : « Des collectivités territoriales et de leurs groupements du territoire qui le souhaitent et de leurs représentants ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que le conseil territorial de santé élabore le proj...

Alinéa 16 Après les mots : « de représentants des collectivités territoriales » Sont ajoutés les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuité des soin...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les douze mois qui suivent l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de structurer et déployer le métier de kinésithérapeute coordonnateur, notamment en EHPAD, ainsi que plus largement au sein d’établissements de santé et de structures ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant l’adoption de la présente loi, et après avoir consulté en lien avec l’union nationale des caisses d’assurance maladie les syndicats de professionnels de santé exerçant à titre libéral signataires des conventions mentionnées au I.- de l’article L.162-14...

L’avant-dernier paragraphe de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Le masseur-kinésithérapeute peut, sauf indication contraire du médecin, prescrire de l’activité physique adaptée. Il peut également renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d'activité ph...

L'article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dixième alinéa, après les mots : « aux articles L.1411-11-1, », est insérée la référence « L. 1434-12, » ; 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434-12, le dixième alinéa du présent ar...

Après l'article 10 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Après l’article L. 4152-9 du code de la santé publique, il est inséré un nouveau titre relatif à la profession de biologiste médical ainsi rédigé : « Titre V Bis : Profession de biologiste médical « Article L. 4154 – Les missions du biologiste médical s...