Questions de Brigitte Micouleau

Transferts des droits d'exploitation des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique des transferts des droits d'exploitation des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD). En effet, le modèle d'un certain nombre de ces établissements, notamment privés à but lucratif, est structuré avec l'intervention de pl...

Situation dégradée du tribunal judiciaire de Toulouse

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation inquiétante du tribunal judiciaire de Toulouse. Si elle peut se réjouir des annonces faites concernant les moyens pour la justice marseillaise avec des renforts de magistrats et de greffiers, elle souhaiterait obtenir des assurances sur des moyens similaires à mobiliser pour la justice...

Revalorisation de la visite à domicile des médecins généralistes

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation de la visite à domicile qu'elle soit réalisée par des médecins généralistes ou par SOS médecins. En effet, depuis plus de quinze ans, les moyens alloués à la visite à domicile sont insuffisants au regard des besoins des Français et du vieillissement de la population. À ...

Situation des agents et salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des agents et salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH), totalement exclus du Ségur de la santé. 30 000 agents hospitaliers des services médico-sociaux rattachés à des établissements de santé de la FPH : CSAPA (centres ...

Recrutements dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés que rencontrent les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) pour recruter du personnel. En Haute-Garonne comme ailleurs, les SAAD, sont en tension. La crise sanitaire n'a certes pas amélioré la situation mais elle n'est pas la seule responsable des difficultés r...

Transferts des droits d'exploitation des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la problématique des transferts des droits d'exploitation des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD). En effet, le modèle d'un certain nombre de ces établissements, notamment privés à but lucratif, est structuré a...

Situation dégradée du tribunal judiciaire de Toulouse

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation inquiétante du tribunal judiciaire de Toulouse. Si elle peut se réjouir des annonces faites concernant les moyens pour la justice marseillaise avec des renforts de magistrats et de greffiers, elle souhaiterait obtenir des assurances sur des moyens similaires à mobiliser pour la justice...

Recrutements dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés que rencontrent les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) pour recruter du personnel. En Haute-Garonne comme ailleurs, les SAAD, sont en tension. La crise sanitaire n'a certes pas amélioré la situation mais elle n'est pas la seule responsable des difficultés r...

Fermeture des bureaux de poste en ville

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les graves difficultés qu'entraîne la fermeture des bureaux de poste dans les villes. Trois bureaux de poste dans la métropole toulousaine ont définitivement fermé le 31 décembre 2021. Ces fermetures sont très mal vécues par les usagers qui y voient, à juste titre, le départ d'un servi...

Manque de reconnaissance des prestataires de santé à domicile

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sentiment de manque de reconnaissance qu'éprouvent depuis de nombreuses années les prestataires de santé à domicile (PSAD), se traduisant notamment par les baisses tarifaires de plus en plus drastiques opérées par le comité économique des produits de santé (CEPS), qui mettent en danger la continui...

Reconnaissance de la profession de sage-femmes

Madame Brigitte Micouleau attire l'attention de Monsieur le ministre des solidarités et de la santé au sujet du mécontentement grandissant des sages-femmes. Suite au rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), le ministère de la santé ne semble pas avoir pris en compte certaines propositions pourtant ambitieuses contenues dans ce rapport. Alors que les compétences de cette...

Difficultés du secteur privé des aides à domicile dues à l'augmentation des salaires

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur les grandes difficultés que rencontre le secteur privé des aides à domicile suite à l'augmentation des salaires de 13 à 15 % depuis le 1er octobre 2021. En effet, l'agrément par l'État de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'...

Statut des conducteurs ambulanciers

Mme Brigitte Micouleau rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 20157 posée le 21/01/2021 sous le titre : « Statut des conducteurs ambulanciers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. En effet, dans cette crise qui n'a pas connu de précédent ces dernières années, les hôpitaux ont dû faire face à une demande accrue des sollicitations de prise ...

Inquiétudes des prestataires de santé à domicile

Madame Brigitte Micouleau attire l'attention de Monsieur le ministre des solidarités et de la santé sur les grandes inquiétudes des prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant la baisse de leurs tarifs. Ce secteur représente plus de 30 000 collaborateurs qui interviennent auprès de deux millions et demi de Français leur permettant de sortir de l'hôpital en étant pris en charge à leur d...

Revalorisation de la visite à domicile des médecins généralistes

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation de la visite à domicile qu'elle soit réalisée par des médecins généralistes ou par SOS médecins. En effet, depuis plus de quinze ans, les moyens alloués à la visite à domicile sont insuffisants au regard des besoins des Français et du vieillissement de la population. À c...

Difficultés des pharmaciens liées à la crise sanitaire

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés rencontrées par les pharmaciens d'officine depuis le début de la crise sanitaire. En effet, depuis le tout début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les pharmaciens d'officine sont en première ligne et ont su surmonter de nombreuses difficultés souvent par leurs propres...

Indemnisation des éleveurs en cas d'attaque avérée des troupeaux par des groupes de vautours

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des éleveurs face aux attaques de vautours sur leur bétail. En effet, le 5 août 2021, l'alpage de Sateste, dans la Haute-Garonne, a été victime d'une attaque d'une quarantaine de vautours au moment du vêlage dévorant un veau nouveau-né. Outre la déception et le découragement, le ...

Intégration du centre de détention de Muret comme site de référence

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreuses mesures contenues notamment dans les articles 11 à 14 du projet de loi n° 4091 (Assemblée nationale, 15ème législature) pour la confiance dans l'institution judiciaire traitant du travail des personnes détenues, qui seront prises, après l'adoption du projet de loi, par décrets et par...

Articulation de la redevance d'occupation du domaine public avec la taxe locale facultative sur la publicité extérieure

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'articulation de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) avec la taxe locale facultative sur la publicité extérieure (TLPE) lorsque deux autorités distinctes sont compétentes sur un même territoire pour percevoir l'une au l'autre des recettes. En effet, l'article L....

Mise en compatibilité du plan d'occupation des sols suite à l'annulation du plan d'urbanisme intercommunal et d'habitat

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) suite à l'annulation du plan d'urbanisme intercommunal et d'habitat (PLUiH). L'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dispose à son a...