Amendements de Bruno Gilles

Alinéa 11 Après les mots : n’ouvre droit rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à compter de l’âge à partir duquel il peut liquider sans décote ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les articles 6 à 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2015. Pour les entreprises employant moins de 20 salariés, l’article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l’étude d’impact de cet article, il est précisé que la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle et la concertation quadripartite État-Régions-partenaires sociaux relative au compte personnel de formation devront déterminer l’ensemble des modalités opérationnelles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité pose plusieurs problèmes. Un problème de financement tout d’abord, puisque le dispositif devrait coûter près de 2, 5 Mds en 2040, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date (800 M d’euros). Ce problème se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2010, un des objectifs de l’ancienne majorité était de sauvegarder le pouvoir d’achat des retraités ; c’est pourquoi la réforme de 2010 ne prévoyait pas d’augmenter la CSG, ni de désindexer les pensions. Le gouvernement justifie cette mesure en faisant référence au rapport de la Commission pour l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il serait préférable soit de donner une nouvelle impulsion au Comité de pilotage des retraites, le Copilor, qui a le mérite d’associer l’ensemble des acteurs de la prise en charge du risque vieillesse, soit de renforcer les moyens et les missions du COR. De p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix fait par le gouvernement d’allonger la durée de cotisation d’un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste. Procéder comme le fait le Gouvernement, c’est choisir la mesure d’allongement du travail à la fois la plus néfaste pour le...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement organise un débat national en vue d’une réforme systémique au premier semestre 2015. Exposé sommaire : Le gouvernement établit une nouvelle réforme des retraites au mépris du rendez-vous fixé par la précédente réforme. Pourtant, la réduction du nombre des régimes, des...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et des objectifs de lisibilité et de transparence Exposé sommaire : Les objectifs de lisibilité et de transparence ne s’appliquent pas uniquement aux règles actuelles du système : ils supposent également que les assurés aient une bonne visibilité sur les règles futures du système, telles qu’elles...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le système de retraite français est composé des régimes de base obligatoire par répartition, des régimes de retraite complémentaire obligatoire et le cas échéant des régimes par capitalisation à travers notamment l'épargne retraite collective ou individuelle. Exposé sommaire : Il est utile...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette gratuité ne s’applique pas aux parcs de stationnement équipés de distributeurs et de bornes de péage situés aux sorties accessibles aux personnes handicapées. Exposé sommaire : La proposition de loi a pour objet de faciliter le déplacement des personnes handicapées en leur p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les comptes sociaux sont très lourdement dégradés par la crise et que les déficits s’accumulent, les solutions proposées par le Gouvernement sont sans ambition et ne permettront pas un retour à l’équilibre, même à moyen terme. La réforme des retraites est sous-calibrée : le Gouvernement cibl...

Alinéas 50 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le XIII de cet article qui pour la 2 ème année consécutive prévoit de reverser le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). L’ensemble des professionnels du secteur estimen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré à l’Assemblée nationale après l’adoption d’un amendement du Gouvernement a pour objet d’introduire « la clause de désignation » à laquelle les auteurs de l’amendement s’étaient opposés avec succès. En effet, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin dernier a jugé « que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure consiste en l’introduction d’une troisième tranche dans l’assiette de cette contribution due par les grossistes répartiteurs et les laboratoires pratiquant la vente en gros. Cet article ne doit pas être adopté pour les raisons suivantes : Tout d’abord, il limite la régulation des dépenses d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La LFSS pour 2013 a d’ores et déjà prévu : la suppression, pour les gérants majoritaires, de l’abattement de 10 % pour frais professionnels, le déplafonnement de la cotisation maladie et l’intégration des dividendes dépassant 10 % du capital social. Il s’agissait d’un prélèvement d’un milliard d’euros ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le candidat Hollande avait promis une revalorisation des retraites agricoles qui serait faite via la solidarité nationale et la baisse du nombre de retraités agricoles. Ces mesures de revalorisation sont inscrites dans le projet de loi sur les retraites. En revanche, le Gouvernement ne respecte pas l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d’un « objectif d’équité fiscale », cet article propose désormais une augmentation des prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance vie multisupports. Il s’agirait de prélever 400 millions d’euros sur les ménages déjà pressurisés par les hausses d’impôts. Aujourd’hui, l’objectif prem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 bis du projet de loi de finances pour 2014 restreint le champ d’application du crédit d’impôt apprentissage prévu à l’article 244 quater G du CGI. Certes, son montant actuel de 1 600 € par année d’apprentissage serait maintenu. Toutefois, son bénéfice serait limité, à compter du 1er janvie...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2015 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création ...