Amendements de Bruno Gilles

I. – Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-20, l’autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l’article L. 1233-86 soit majorée, sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire min...

Alinéas 54 à 77 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s’en tenir au principe de recherche d’un repreneur posé par l’ANI du 11 janvier 2013 et conforté par l’article 19 de la loi du 14 juin de la même année. La possibilité pour le comité d’entreprise ou les délégués du pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que cet article ait été remanié en profondeur par l’Assemblée nationale en septembre dernier, il n’en comporte pas moins des dispositions qui restent toujours difficilement acceptables pour les entreprises. En effet, les problèmes de principe qui préexistaient demeurent car cette procédure consti...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ladite clause d’exclusivité est facultative dans le cas où le bien immobilier n’est pas destiné à figurer sur la liste initiale vendue au client. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux prendre en compte les intérêts respectifs des propriétaires et des clien...

Après l’alinéa 62 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...) Le second alinéa est ainsi modifié : - les mots : « cette exécution » sont remplacés par les mots : « l’exécution de la convention » ; - il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, aucune autre somme d’argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n’est d...

Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ne s’applique pas aux conventions en cours. » ; Exposé sommaire : Il apparaît souhaitable, pour éviter des difficultés excessives de mise en application, de préciser que le nou...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par les mots : concomitamment avec la personne qui se livre à l’activité mentionnée au 7° de l’article 1 er Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux prendre en compte les intérêts respectifs des propriétaires et des futurs locataires abonnés aux agences de listes, pour fluidifier le march...

Alinéa 55 Après les mots : mentionnée à l’article 1 er insérer les mots : , à l’exception de celles exerçant une activité mentionnée au 7° de l’article 1 er , Exposé sommaire : A ce jour, les propriétaires confient leurs biens à plusieurs, voire toutes les agences pour augmenter leurs chances de louer. La concurrence entre les agences de...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : en tant que de besoin Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 26 à 29 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4363-4.– Est puni de 3 750 € d’amende le fait : « 1° de colporter ou de vendre de manière itinérante des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices ; « 2° de délivrer ou de vendre des lentilles de contact oculaire correctrices en méco...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » ; Exposé sommaire : Pour les verres multifocaux ou même dans le cadre de verres unifocaux à correction complexe et/ou de puissance significative, les mesures ne se ca...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le colportage ou la vente itinérante des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices sont interdits. » ; Exposé sommaire : Ce dispositif avait été adopté pour l'essentiel en 1e lecture au Sénat, mais l'Assemblée l'a supprimé. Il est important de le rétablir. L’inte...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit à l’article 17 quater alinéa 4 l’obligation pour le médecin ophtalmologiste de mesurer la valeur de l’écart pupillaire du patient et de l’indiquer sur les prescriptions médicales de verres correcteurs. Cette disposition va alourdir le temps médical de l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré est en droit de céder la créance qu’il détient à l’égard de son assureur au titre de son indemnité d’assurance au réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. L’assureur est saisi à l’é...

I. – Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 29 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Le titre I er du livre II de la cinquième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Verres correcteurs et lentilles de contact oculaire correctrices « Art. L. 5215-1. - Lorsqu'il recou...

Supprimer les alinéas 11 et 12. En conséquence, après l'alinéa 22, insérer les 7 alinéas suivants: II. Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé : Chapitre V Verres correcteurs et lentilles de contact oculaire correctrices Art. L. 5215-1. - Lorsqu'il recourt à une technique...

Alinéa 12, remplacer les mots : professionnel de santé qualifié par les mots : opticien-lunetier Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le statut des professionnels de santé habilités à délivrer des informations et conseils auprès du patient. Il s’agit là de valoriser la mission de conseil et d’expertise assurée par les opti...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du nouvel article L. 4362-10-1 sur la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs. En effet, le rétablissemement du II et du III de l'article 17 quater tel qu'introduit en première lecture au Sénat semble plus oppo...

Alinéa 10 Rédiger comme suit cet alinéa : « La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la délivrance de verres correcteurs multifocaux est également soumise à une prise de mesure. Il s’agit là d’une mes...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant: b) Au premier alinéa, les mots : trois ans sont remplacés par les mots cinq ans ; Exposé sommaire : Cet amendement relève de trois à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription de verres correcteurs. La profession d’ophtalmologiste est révélatric...