Amendements de Bruno Gilles

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de confier à la MSA la totalité de la gestion des branches maladie (Amexa) et accidents du travail (Atexa) des exploitants agricoles. Cette mesure n’apparaît pas justifiée pour les raisons suivantes : - L’organisation de ces deux régimes agricoles ne peut être rayée d’un tr...

Alinéas 5 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Créée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie, l’ACS est une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiteraient souscrire ou continuer à bénéficier d’une complémentaire santé et dont les ressources n’excèdent pas plus de 35 % le plafond d’attri...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que le patient, qui peut s’y opposer Exposé sommaire : La prescription d’un médicament biologique par le médecin est très technique et tient compte du profil de chaque patient. La substitution par le pharmacien, même en initiation de traitement, n’est pas appropriée : le pharmacien est dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 vise à inciter à la prescription de biosimilaires et à autoriser la « substitution » en initiation de traitement par le pharmacien. Alors que le gouvernement s’était engagé, à travers la mesure n°13 du CSIS (Conseil stratégique des industries de santé) du 5 juillet 2013, à travailler en c...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa ne peuvent proposer, au moment de l'affiliation mentionnée à l'article L. 381-6, aucune autre prestation que celles relati...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 381-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, qui transmettent les informations pertinentes aux caisses sous format électronique. Les caisses engagent la procédure d’affiliat...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 381-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sections de mutuelles d’étudiants », sont insérés les mots : «, appelées sécurité sociale étudiante , ». Exposé sommaire : Cet article vise à préciser le nom des organismes obligatoires...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 381-6 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « à compter du premier jour du mois où débute la scolarité pour une durée totale de douze mois ». Exposé sommaire : L’affiliation à la sécurité sociale é...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le salarié bénéficiant à titre personnel ou en tant qu’ayant droit d’une assurance complémentaire santé à la date de signature de l’accord de branche bénéficie à sa demande d'une dispense d'affiliation. Exposé sommaire : Initialement adoptée dans le projet de loi sécurisation de l...

Alinéa 4 Remplacer les mots : un ou plusieurs par les mots : au moins deux Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer le choix minimal de deux organismes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesur...

I. – Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Pour leurs montants excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en pleine propriété ou en usufruit, les revenus de capitaux mobiliers définis par les articles 108 à 115 du code général des impôt...

Alinéas 4 à 7 Suprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article prévoit le reversement de la différence de prix entre l’indemnité d’ATU et le prix ou tarif publié au J.O, dans des modalités qui écartent la politique conventionnelle des prix et les attributions du comité économique des produits de santé (CEPS), portant préjudice sans intérê...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 50 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le XIII de cet article qui pour la 2 ème année consécutive prévoit de reverser le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). L’ensemble des professionnels du secteur estimen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré à l’Assemblée nationale après l’adoption d’un amendement du Gouvernement a pour objet d’introduire « la clause de désignation » à laquelle les auteurs de l’amendement s’étaient opposés avec succès. En effet, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin dernier a jugé « que...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, après les mots : « assurance maladie », sont insérés les mots : « ou les praticiens hospitaliers en activité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer des médecin...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.