Diffusion et protection de la création sur internet

Supprimer le II du texte proposé par l'amendement n° 98 du Gouvernement pour insérer un article additionnel après l'article 10. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 331-30. - Après consultation des parties intéressées ayant une expertise spécifique dans le développement et l'utilisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation par une personne de l'accès à des...

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 75 rect. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obj...

Après les mots : les actes de procédure afférents supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 75 rect. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre ...

Après les mots : sous-section supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 75 rect. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la m...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 75 rect. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par ...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 75 rect. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par ...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 75 rect. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par ...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle : Pour chaque manquement constaté à cette obligation de consultation ou pour tout contrat conclu par cette personne avec l'intéressé nonobstant son inscription sur le répertoire, la commission de protection de...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle par les mots : conformément aux dispositions des lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle par les mots : à l'obligation visée au premier alinéa Exposé sommaire :

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle : « 1° Une amende, dont le montant, fixé par décret en Conseil d'État, est majoré quand l'œuvre ou l'objet illicitement utilisé fait l'objet d'une offre autorisée par les titulaires de droits en forma...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : faits susceptibles de constituer un manquement par les mots : faits constituant un manquement Exposé sommaire :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après sa publication. Exposé sommaire :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 7 du code de l'industrie cinématographique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, toute oeuvre cinématographique, pour laquelle une aide du centre national est susceptible d'être accordée, doit être destinée, en plus de sa distribution usu...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 336-4.- Le titulaire de droits visés aux livres I et II du présent code met à la disposition des consommateurs souhaitant accéder à une œuvre protégée dont il autorise l'utilisation sur les réseaux de communications électroniques les caractéristiques essentielles de l'utilis...

Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, supprimer le mot : frauduleusement Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : la personne insérer le mot : physique Exposé sommaire :

Après la référence : L. 331-1 rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : , toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article ainsi rédigé: « Art. L.... - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'une juste rémunération des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne pour leur con...