Transition énergétique

L’alinéa 22 est modifié de la manière suivante : Remplacer les mots « conseiller à la rénovation dûment certifié » par « professionnel compétent dûment certifié ». Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de demander au gouvernement de proposer, dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, les moyens pour substituer à l’ensemble...

Alinéa 16 A l'article 19, alinéa 16. Soit au 2°, suppression de la sixième phrase. Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, à cet objectif de développement ne doit pas s’ajouter un objectif de moyen. Les collectivités locales doivent pouvoir garder le libre c...

Alinéa 14 L’alinéa 14 (1°bis) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Au plus tard le 1 er janvier 2017, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement un rapport sur les modalités d’affichage de...

A l’alinéa 6, 2 ème ligne Après « collectivités territoriales » est rajouté « et les éco-organismes » Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif de faire contribuer les éco-organismes en charges des filières à responsabilité élargie des producteurs au développement de l’économie sociale et solidaire au même titre que les collectivités ...

Alinéa 6 A l’article 21 bis A, alinéa 6, à la septième ligne, l’expression « tout ou partie » est remplacée par « en partie » Exposé sommaire : La version actuelle du texte prévoit l’élargissement de la filière papiers graphiques à l’ensemble des publications de presse. Une demande formulée par de nombreux acteurs à laquelle l’Assemblée Nati...

Alinéa 17 A l’article 19, alinéa 17, rajouter après « 2011 » la phrase suivante : « L’éco-organisme en charge de la filière emballages mettra en oeuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités locales réalisent cette extension plastiques sans surcoût pour les finances locales » Exposé sommaire : Les pré-req...

Alinéa 16 A l'article 19, alinéa 16. à la ligne 14 Après « territoire. » est rajouté: « et dans un souci de maîtrise des coûts. Cette généralisation sera précédée d’une étude d’impact permettant d’évaluer notamment les impact financiers pour les collectivités locales » Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets or...

Les alinéas 4 et 5 sont remplacés par les deux alinéas suivant ainsi rédigés : « Art. L. 213-4-1. – I. – L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des pratiques qui engendrent un raccourcissement de la durée de vie ou d’utilisation potentielle d’un produit dès sa conception, entrainant ainsi la dépréciation de ce dernier avant son usure ma...

A l’alinéa 2, le mot « quatorze » est remplacé par le mot « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’appuyer sur l’obligation légale des fournisseurs de facturer au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle.

A l’alinéa 1, ligne 4. Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage » A l’alinéa 2, 2éme ligne. Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage » Exposé sommaire : L’article 22 nonies prévoit, dans un délai d’un an suite à la promulgation du présent projet de loi, la réalisation d’un rapport identifiant les produits qui, ne fais...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une concertation est menée en amont avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : Les départements, chefs de file de la solidarité des territoires et de la lutte contre la précarité énergétique, en charge de politiques de l’habitat ou encore de l’in...

I. – Alinéa 6, deux dernières phrases Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées : Le versement est acquitté par le client directement ou par l’intermédiaire de l’opérateur d’effacements avec lequel il est lié contractuellement. Dans ce cas, les modalités des versements aux fournisseurs par les opérateurs d’effacement pour le comp...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : qui est également rendu destinataire de l’ensemble des rapports produits par lesdits organismes Exposé sommaire : Afin de pouvoir pleinement exercer sa mission d’expert national de référence, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit être également destinataire des rapports produi...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 311-5-3. – Lorsque l’installation émet des gaz à effet de serre, l’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311-5 peut imposer le respect d’une valeur limite d’émissions de CO 2 en tonnes de CO 2 émises tout au long de la durée de vie de l’installation, qui sera fixée par voie réglement...

Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, à l’occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d’indications permettant d’estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l’installation d’équipements d...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ». II. – L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : des véhicules propres mentionnés au 1° de l’article L. 224-6 du même code par les mots : des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y comp...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces dispositifs de gestion optimisée de l’énergie incluent l’optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel. Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l’ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et non seulement sur l’électrique. Ainsi il...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le cas échéant, ces expérimentations portent sur l’optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel par le biais d’injection de gaz issu d’électricité. Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l’ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L’État soutient également le déploiement des points d’avitaillement en hydrogène, gaz naturel par véhicule, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié. L’État encourage les plans de développement initiés par les collectivités territoriales visant à favoriser l’insta...