République numérique

Comme je l’ai déjà fait observer avant la suspension méridienne, la mise à disposition d’éléments d’appréciation de la maintenance préventive et curative du réseau de service universel, certes capitale, est déjà prévue au sein du rapport sur l’état du réseau. Il nous paraît donc que l’amendement est satisfait en pratique. Dans ces conditions, j...

Je remercie notre collègue Pierre Camani d’avoir déposé cet amendement, très intéressant, que je voterai, naturellement. Ce dernier m’inspire toutefois une remarque et une question. D’abord, il faut s’attendre à ce que cette mesure incite les opérateurs à ne pas trop s’avancer, à éviter de faire trop de promesses, voire à n’en faire aucune. ...

J’ai l’impression, même si je peux me tromper, que le Gouvernement porte une appréciation quelque peu erronée sur les zones AMII : certaines d’entre elles sont très denses, certes, mais d’autres peuvent inclure, par exemple, une ville moyenne de 20 000 habitants située au sein d’une communauté de communes, laquelle peut être rurale, voire hyper...

Cet amendement vise à coordonner le contenu de l’article 40 A avec la version du code de la consommation issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative de ce code. La commission y est favorable.

Mes chers collègues, à l’évidence, l’histoire se répète… En 2002 – ce n’est pas hier ! –, j’ai déposé une proposition de loi relative à la couverture téléphonique et à l’itinérance locale. Si ma mémoire est bonne, le Sénat a voté ce texte à l’unanimité. Ce travail nous a permis d’avancer, mais, on le constate bien, le nombre de communes pas du...

Cet amendement répond aux observations que nous avions formulées à l’article 38, concernant la nécessité de définir le régime des expérimentations de fréquences réalisées par les opérateurs. Dès lors, l’avis de la commission est tout à fait favorable.

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, tout en laissant une certaine latitude à l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour estimer si l’expérimentation réalisée par un opérateur sur une fréquence radioélectrique doit ou non donner lieu à redevance. On impose déjà suffisamment de...

Je ne voterai pas cet amendement. Pour autant, l’idée qui lui a donné naissance me semble bonne. On demande tout et son contraire aux collectivités. Ainsi, les départements – vous avez souligné qu’ils se chargeraient de l’essentiel dans ce dossier – et les régions doivent faire de l’aménagement du territoire. C’est une activité coûteuse ! Or, ...

Je ne souhaite blesser personne, mais il me semble que nous devrions faire preuve de cohérence. Nous venons d’adopter à l’unanimité un amendement qui confère à une autorité indépendante suffisamment de souplesse et qui la laisse libre de son appréciation sur le sujet. Cinq minutes plus tard, on lui imposerait des délais ? C’est incohérent ! No...

Je voudrais aller dans le sens de Mme la secrétaire d’État. Il ne s’agit pas de faire de la littérature ! Il ne s’agit pas de pondre un rapport, certes intéressant, mais dépourvu de prise sur la réalité concrète vécue sur le terrain. Ces amendements ont pour objet la remise d’un rapport sur la qualité de la couverture. Or permettez-moi de fair...

Porter la date de remise du rapport sur l’état des lieux du réseau à un an ou à six mois avant l’échéance de la fonction de titulaire du service universel par l’opérateur qui en a la charge nous paraît prématuré. Il convient selon nous de maintenir ce délai à trois mois afin de juger au mieux de l’état du réseau lors de la procédure de réattrib...

La commission ne comprend pas très bien l’objet de cet amendement. Il semble qu’il vise à étendre le plafond de la sanction applicable, en cas de récidive, au défaut de respect de ses obligations par l’opérateur de service universel lorsque les prestations concernent des territoires ruraux. Si tel est bien son objet, il pose des problèmes d’ap...

C’est à titre personnel, et non au nom de la commission des affaires économiques, que je présente cet amendement, qui vise à ajuster la répartition des responsabilités entre propriétaires et exploitants du réseau pour l’entretien des abords. Il prévoit que, en cas de défaillance du propriétaire, l’intervention de l’exploitant du réseau concerné...

Le paragraphe I de l’amendement du Gouvernement tend à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Le paragraphe II vise à ajouter une précision afin d’inciter les propriétaires privés à intervenir. Il est prévu dans la rédaction initiale que c’est le propriétaire qui procède à ses frais à l’entretien des abords du réseau de lign...

Cet amendement vise à répondre à certaines difficultés que rencontrent les collectivités territoriales lorsqu’elles déploient un réseau de fibre optique à partir d’appuis aériens utilisés pour le réseau téléphonique. En effet, les réseaux des collectivités sont régulièrement retardés ou perturbés du fait d’un mauvais entretien des poteaux télé...

Nous sommes bien sûr tout à fait favorables aux dispositions prévues par cet amendement : le ministre compétent et l’ARCEP doivent pouvoir obtenir tous les éléments susceptibles de leur permettre d’apprécier l’état du réseau dont a la charge le titulaire du service universel. Toutefois, cette possibilité existe déjà au titre des pouvoirs du min...

Je ne sais pas encore si je voterai ou non cet amendement, madame la secrétaire d’État. Tout dépend de la réponse qui va m’être donnée… N’étant pas juriste, je n’ai aucune prétention en la matière, mais j’essaie simplement de comprendre le français et je constate que le mot « utilisateur » est employé à cinq reprises dans cet article 23 qua...