Amendements de Caroline Cayeux

I. - Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les pertes nettes de cession des titres sont imputées sur le revenu global. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. - Alinéa 7 Après les mots : égal à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins un an à la date de la cession. II. - Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet ar...

I. - Alinéa 7 Après les mots : égal à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 40 % de leur montant. II. Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article ...

I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux remboursements de frais effectués à compter du 1 er janvier 2013. II. - En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due ...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013 II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er ...

I. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établiss...

Alinea 2 Remplacer les mots : et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, par les mots : , de ceux à prescription et délivrance hospitalières et de ceux à prescription initiale hospitalière, Exposé sommaire : L’article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les recommandations temporaires d’utilisation (RTU) ont été créées par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 pour encadrer les prescriptions hors AMM, dans un objectif de protection de la sécurité sanitaire, en cas d’absence d’alternative médicamente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par amendement gouvernemental au PJLFSS pour 2013 à l’Assemblée nationale. Il est affirmé dans l’exposé des motifs que « cette mesure rejoint les propositions formulées récemment auprès de l’administration par les représentants du secteur du BTP ». Or, les professions du BT...

Alinea 3, première phrase Après le mot : immatérielle insérer les mots : , dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinea de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée, Exposé sommaire : L’assiette de la co...

Alinea 3, première phrase Avant les mots : à l’exception des échantillons insérer le mot : et Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinea 3, première phrase Remplacer les mots : , ainsi que les par les mots : , à l’exclusion des Exposé sommaire : La disposition visée par l'article a pour effet d’inclure dans l’assiette de la contribution des entreprises l’ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, incluant également les publications sc...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les couples parents d’enfants scolarisés de moins de 11 ans où le père et la mère exercent une activité professionnelle II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les particuliers employeurs de plus de 65 ans, dont les revenus sont inférieurs à 1, 5 fois le SMIC II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de s...

I. – Alinéa 6 Remplacer la référence : aux articles L. 731-30 et par la référence : à l’article II. – Alinéa 57, première phrase Supprimer les mots : et par le groupement mentionné à l’article L. 731-31 du même code Exposé sommaire : L’article 33 prévoit la mise en place d’une gestion commune par la CCMSA de la trésorerie des organisme...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : «, de représentants de l'Union nationale des caisses d'assur...

I. – Après l'alinéa 3, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L.1435-8 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du Fonds d’intervention régional (FIR) la permanence des soins. A l’heure actuelle, l’intégration de la permanence des soins dans la FIR est en effet pré...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente de l'Etat en raison de leur compétence dans le domaine de l'économie de la san...