Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article n’est pas applicable dans les départements et collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les départements et collectivités d’outre-mer du champ d’application de l’article 53 lequel organise la fusion...

I. – Alinéas 24, 28 et 29 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 33 Remplacer, deux fois, les mots : un an par les mots : deux ans III. – Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 41 Supprimer les mots : Les trois occurrences des mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » et, à la fin, Exposé sommaire : Cet amendem...

Alinéa 41 Après la seconde occurrence du mot : départements insérer les mots : , à l’exclusion des collectivités de l’article 73 de la Constitution, Exposé sommaire : L’article 42 porte sur la possibilité de procéder à une expérimentation d’un tribunal criminel départemental dans certains départements français, lequel sera compétent pour ...

Alinéas 16 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le II. de l’article 32 bis vise à légaliser, dans le cadre d’une expérimentation menée jusqu’au 1 er janvier 2022, l’enregistrement numérique des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits. Ces dispositions, ...

Alinéas 11, trois fois, et 21 Remplacer les mots : un an par les mots : deux ans Exposé sommaire : Les prisons françaises sont surpeuplées et particulièrement dans les outre-mer : 70.710 détenus dont 5108 dans les collectivités d’outre-mer au mois de juillet 2018. C’est par exemple le cas pour la maison d’arrêt du centre pénitentiaire de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de modifier les articles 706-95-1 et 706-95-2 du code de procédure pénale, et de modifier toute la section 6 en ajoutant un paragraphe prévoyant la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête. Ces techniques peuvent être mises en place au cours de l’enquête de flagrance, ou prél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la généralisation de l’enquête sous pseudonyme à l’ensemble des crimes et délits passibles d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. Cet article 28 va étendre la possibilité pour les cyber patrouilles de réaliser des enquêtes sous pseudonyme. Il suffira que le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles technologies de l’information et de la communication permettent une intrusion sans commune mesure dans la vie privée du justiciable. Ces mesures, extrêmement attentatoires au respect de la vie privée, sont autorisées avec beaucoup de précautions, et ont commencé à être encadrées en France...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les cas dans lesquels la certification est exigée, la procédure de délivrance et la procédure de retrait de la certification mentionnée au présent article ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage sont ...

Alinéa 2 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le non-respect de l’obligation de confidentialité qui pèse sur les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne peut être sanctionné par application de l'article 226-13 du code pénal, outre des réparations civiles éventuelles. 2° Der...

Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 211-18. – Les demandes d’injonction de payer et les oppositions sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné mentionné à l’article L. 211-17. Toutefois, lorsqu’elles émanent de personnes physiques n’agissant pas à titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie aux notaires : - L’établissement des actes notariés constatant la possession d’état en matière de filiation - L’établissement des actes de notoriété suppléant les actes d’états civils dont les originaux auront été détruits ou ont disparus à la suite d’un sinistre ou de faits de gu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie aux notaires : - L’établissement des actes notariés constatant la possession d’état en matière de filiation - L’établissement des actes de notoriété suppléant les actes d’états civils dont les originaux auront été détruits ou ont disparus à la suite d’un sinistre ou de faits de gue...

Après l'article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3141-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Ils doivent assurer aux conducteurs réalisant des déplacements répondant aux caractéristiques précédentes le bénéfice d’un revenu minimum. » Exposé sommaire : Si l’adoption de la loi...

Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises dé...

Alinéa 11, première phrase Après la première occurrence du mot : dossier insérer les mots : , les dérogations au dépôt par voie électronique, Exposé sommaire : Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d’une en...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 420-4 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour les accords ou pratiques concertées en cours, lorsqu’une infraction à l’article L. 420-2-1 est constatée, les entreprises distributrices concernées peuvent bénéficier d’une in...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 420-2-1 du code commerce, après les mots « d’importation », sont insérés les mots : « ou de distribution ». Exposé sommaire : En insérant l’article L. 420-2-1 au sein du code de commerce, la loi de Régulation économique outre-mer dite « Loi contre la vie ...