Loi de finances pour 2024

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». II. - Pour compléter la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ....- La perte de recettes résultant pour les collec...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés par l’aviation d’affaires commerciale...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L.2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0, 5 % en cas de développement, de refonte ou d’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...-Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le précédent alinéa s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379-0 bis. » Exposé sommaire : Le code général des impôts do...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le code général des impôts donne la possibilité aux communes classées dans ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé. 2° L’article 1407 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ; - est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logem...

Après l'article 27 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 8 quinquies, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8.... – Pour l’application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affect...

Alinéa 1 1° Remplacer la date : 2025 par la date : 2026 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date Exposé sommaire : L'article 5 unvicies vise à borner le crédit d'impô...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le c...

I. – Alinéa 74 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « techniques », sont insérés les mots : «, énergétiques et environnementales définies par décret » II. – Alinéa 129 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2023 Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l'Union sociale de l'Habitat Outre-mer -USHOM, a pour objec...

I. – Après l’alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° a) Au même 4 du I de l’article 244 quater X, après le mot : « neufs », sont ajoutés les mots : « définies par décret publié deux mois au plus tard après la promulgation de la présente loi » ; b) Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquel...

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section II ter ainsi rédigée : « Section II ter Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression pure et simple du PTZ pour le neuf dans les zones détendues est brutale, particulièrement dans le contexte de crise du logement et de hausse des taux, et génère une rupture d’égalité entre les territoires. L’article 6 resserre l...

I. Après l'alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du 2 du VII de l’article 244 quater X du code général des impôts, le mot « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résult...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du pré...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4 de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2 500 000 euros » ; 2° Le 1 du II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant ...

Après l’article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422-20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés de...

I. – Alinéa 4, tableau, troisième colonne, dix-septième ligne Remplacer le montant : 34 600 000 € par le montant : 100 000000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 145 579 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) Les mots : « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 3 500 habitants » ; 2°) Les mots : « ainsi que de leur potent...