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Amendement N° I-2090 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 novembre 2023 par : MM. Durain, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel, Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Daniel, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, Fagnen, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 unvicies
Alinéa 1
1° Remplacer la date :
2025
par la date :
2026
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date
Exposé Sommaire :
L'article 5 unvicies vise à borner le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo : il est proposé que celui-ci s'applique aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2025.
Le présent amendement propose, d'une part, de porter le bornage du dispositif au 31 décembre 2026, en cohérence avec la durée de trois années des dépenses fiscales préconisée par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
D'autre part, il propose de ne pas appliquer ce bornage aux jeux vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré avant le 31 décembre 2026. En effet, cette industrie est caractérisée par des cycles de production longs et ambitieux : les entreprises concernées ont donc tout particulièrement besoin d'avoir de la visibilité sur la du crédit d'impôt dont elles pourront bénéficier, et ce sur toute la durée de leur projet. A défaut, le risque est qu'elles renoncent à ces projets, ou à tout le moins qu'elles les localisent en dehors du territoire national.
NB:Rectification en séance suite à la levée du gage par le Gouvernement
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