Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier

88 amendements trouvés


15/12/2014 — Amendement N° 375 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 24 (Retiré)
MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, Kennel

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : «, conventions d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés ; b) Les mots : « d’une commission où sont représentés...

15/12/2014 — Amendement N° 373 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 24 (Rejeté)
MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, Kennel

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée. II. - Les articles L. 321-1 à L. 321-4 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés. III. - Les établissements qui relevaient encore, au ...

15/12/2014 — Amendement N° 372 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 24 (Retiré)
MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, Kennel

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ni aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ». Exposé sommaire : La décentralisation doit donner, en matière de...

15/12/2014 — Amendement N° 371 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 24 (Rejeté)
MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, Kennel

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la pr...

15/12/2014 — Amendement N° 369 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 24 (Retiré)
MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, Kennel, Mme Giudicelli

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113-2.- Le département définit et met en œuvre l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma dépar...

15/12/2014 — Amendement N° 368 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 24 (Rejeté)
MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, Kennel

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 315-7 est abrogé ; 2° Au second alinéa de l’article L. 315-8, les mots : « nommé, après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les m...

15/12/2014 — Amendement N° 367 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 24 (Adopté)
MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, Kennel

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 224-11 est abrogé ; 2° Au cinquième alinéa de l’article L. 224-9, les mots : « et utilisés pour l’attribution de dons ou de prêts aux pupilles et anciens pupilles de l’État » sont supprimés. Expos...

15/12/2014 — Amendement N° 365 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 24 (Retiré)
MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, G. Bailly, Kennel, Mme...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le 3° du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° La jeunesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une meilleure coordination des politiques locales en faveur de la jeune...

15/12/2014 — Amendement N° 363 au texte N° 20142015-175 - Article 24 (Retiré)
MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, Kennel, Mme Giudicelli

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si le projet de loi maintient la capacité du département à soutenir financièrement les communes dans leurs projets d’équipements, il semble que le soutien à l’exercice de leurs compétences ne soit plus explicitement permis puisque le texte abroge la disposition du CGCT (article L. 3233-1) le p...

15/12/2014 — Amendement N° 362 au texte N° 20142015-175 - Article 24 (Retiré)
MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, Kennel, Mme Giudicelli

Après l’alinéa 8 Insérer treize alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 3211-1-1, il est inséré un article L. 3211-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 3211-1-... - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivants :...

15/12/2014 — Amendement N° 360 au texte N° 20142015-175 - Titre III (Retiré)
MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, G. Bailly, Kennel, Mme...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Le département garant de l’aménagement et des solidarités territoriales Exposé sommaire : Au même titre que l’Etat, les régions et les intercommunalités, il est proposé de créer un titre spécifique au Département au sein du projet de loi. Ce titre et les chapitres en découlant seront axés sur les ...

15/12/2014 — Amendement N° 359 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 23 (Retiré)
MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Par convention passée avec le département, une communauté urbaine peut exercer, à l’intérieur de son périmètre, au nom et pour le compte du département, le...

15/12/2014 — Amendement N° 358 au texte N° 20142015-175 - Article 23 (Retiré)
MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, Kennel

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Au 1 er janvier 2017 au plus tard, la convention mentionnée au premier alinéa du présent IV entre le département et la métropole est conclue sur trois des sept groupes de compétences visés aux 1° à 7° dudit IV. À défaut, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le...

15/12/2014 — Amendement N° 357 au texte N° 20142015-175 - Article 23 (Tombe)
MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, G. Bailly, Kennel

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La compétence de la construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges est exclusive aux départements. Dans l’hypothèse où l’article 23 ne serait pas supprimé et par conséquent, il est proposé un amendement visant à ne pas déléguer par convention cette compéte...

15/12/2014 — Amendement N° 356 au texte N° 20142015-175 - Article 23 (Tombe)
MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, G. Bailly

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La compétence de la gestion des routes est exclusive aux départements. Dans l’hypothèse où l’article 23 ne serait pas supprimé et par conséquent, il est proposé un amendement visant à ne pas déléguer par convention cette compétence entre le département et les métropoles. NB : La mention « To...