Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 35 sexies, rétabli en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, qui tend à permettre au règlement d’un fonds commun de placement d’entreprise d’imposer à la société de gestion de prendre en compte le type d’entreprise financée dans ses décisions d’investissemen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies -0 A ». II. - Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2016. III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ; 2° Le 2 du III est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 18 000 €...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au II de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 34 bis C, adopté par la commission spéciale à l’initiative de notre collègue Jacques Mézard afin de réduire de six à qua...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l’article L. 213-14 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ne peuvent être détenues, directement ou indirectement, par les personnes physiques dirigeantes de droit ou de fait de l’a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le f de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « f . En cas de non-respect des conditions prévues aux a ou c , par suite d’un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple de titres d’une ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le b de l’article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l’hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titr...

Alinéas 26 à 31 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 4° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Pour les sociétés qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 124-5 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. Il est complété par les mots : « et un an par année d'enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de master » ; II. Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les stages effec...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « II. A l’article L. 5131-8, les mots : «, notamment les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont informées sur les conventions conclues dans le cadre des contrats emploi-jeune » sont supprimés. « III. Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 51...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Par dérogation à l’article L. 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l’année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire ou, à Paris, le préfet, peut désigner neuf dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebd...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Vingt-quatrième Par les mots : Trente-sixième Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait que les commerces de détail situés dans les PUCE actuels bénéficieront d’un délai de trois ans pour que les décisions unilatérales adoptées par référendum et fixant les contreparties accordées aux salariés trava...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Vingt-quatrième Par les mots : Trente-sixième Exposé sommaire : Le projet de loi initial avait prévu que les commerces de détail situés dans les zones touristiques actuelles bénéficieraient d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, issu de deux amendements identiques présentés en première lecture par les rapporteurs de la commission spéciale de l’Assemblée nationale et par quatorze députés membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP), prévoit que les salariés des commerces de détail...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa 11, dépourvu de lien direct avec le projet de loi et introduit à l’initiative de notre collègue députée Aurélie Filippetti à l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit que dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des « dimanches du maire » de l’année suiv...

Alinéa 10 Remplacer le mot : trois Par le mot : deux Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. – En conséquence, alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : L’alinéa 9, inséré en première lecture à l’Assemblée nationale sur proposition des membres du groupe SRC, impose aux commerces alimentaires d’une surface supérie...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Exposé sommaire : L’article 80 prévoit que le maire d’une commune doit obtenir l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fi...