Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 4 Remplacer le taux : 90 % par le taux : 100 % Exposé sommaire : Rectification d'une erreur lors du rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d'un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : 1° Accroître les possi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de cette épargne exclus...

I. - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette contribution ne s’applique pas aux attributions d’actions gratuites décidées par les sociétés qui n’ont procédé soit à aucune distribution de dividendes depuis trois exercices et qui répondent à la définition d’entreprises de taille intermédiaire donnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du ...

Alinéas 1 à 11 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale en méconnaissance de la règle de l’entonnoir. L’article 97, dans sa rédaction initiale, portait création d’une carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux...

Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale en méconnaissance de la règle de l’entonnoir. Dans sa rédaction initiale, l’article 96 visait à renforcer les moyens de lutte contre les manquements graves aux règles encadrant le détache...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le second alinéa du e de l'article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation mentionné au a du présent article, la société est tenue d'adresser, sur dema...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale en méconnaissance de la règle de l’entonnoir. Dans sa rédaction initiale, l’article 96, visait à renforcer les moyens de lutte contre les manquements graves aux règles encadrant le détachement de...

Alinéas 19 à 22 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale en méconnaissance de la règle de l’entonnoir. Dans sa rédaction initiale, l’article 96 visait à renforcer les moyens de lutte contre les manquements graves aux règles encadrant le détachem...

Alinéas 17, 18 et 24 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale en méconnaissance de la règle de l’entonnoir. Dans sa rédaction initiale, l’article 96 visait à renforcer les moyens de lutte contre les manquements graves aux règles encadrant le dét...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale en méconnaissance de la règle de l’entonnoir. Dans sa rédaction initiale, l’article 96 visait à renforcer les moyens de lutte contre les manquements graves aux règles encadrant le détachement de...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale en méconnaissance de la règle de l’entonnoir. Dans sa rédaction initiale, l’article 96 visait à renforcer les moyens de lutte contre les manquements graves aux règles encadrant le détache...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application de cet article. Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les alinéas 25 et 26 prévoient de compléter le contenu du décret prévu par l’article L. 1262-5 du code du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 1221-2 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi réd...

Alinéa 2 Remplacer les références : « L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-34 et L. 3121-35 » Par les références : « L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3231-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2016. IV...

Rédiger ainsi cet article : I. - La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-17-1. - Dans les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue...

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 3315-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l’article L. 3312-3 ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’intéressement, ni leur affectation...

Rédiger ainsi cet article : I. - La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-17 ainsi rétabli : « Art. L. 137-17. - Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du présent code est fixé à 12 % pour les versements des sommes issues de l’intéressement et...